Cadre réglementaire fiscal et incitatif

Fixer les règles, obligations, autorisations, prélèvements et incitations.

Le cadre réunit les normes juridiquement opposables, les règles administratives, les dispositions fiscales et les mesures incitatives. Il encadre et influence les acteurs, les marchés et les interventions.

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Acteurs — encadre et influence
Services et marchés — encadre et influence
Programmes, projets et initiatives — encadre et influence

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