Protection des données personnelles
Comprendre mes droits et obligations
Huit questions essentielles pour comprendre ce qu'est une donnée personnelle, quels sont vos droits, ce que doivent faire les organisations et où trouver l'information officielle.
1. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Selon l'article premier de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, une donnée à caractère personnel est toute information, quels que soient sa nature et son support, y compris le son et l'image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne est identifiable directement (par son nom, son visage) ou indirectement : par un numéro d'identification, ou par un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Exemples
- Votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ou votre numéro de pièce d'identité.
- Votre image sur une photographie ou dans une vidéo de caméra, ou votre voix enregistrée.
- Un historique d'achats, une localisation, des identifiants de connexion ou des conversations dans une application.
À retenir
- Une information peut être personnelle même sans votre nom, dès lors qu'elle permet de vous reconnaître en la croisant avec d'autres.
- C'est parce que ces informations disent quelque chose de vous que la loi encadre leur collecte, leur usage et leur partage.
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Identifiant du module : COM-012. Qu'est-ce qu'un traitement de données ?
La gestion des ressources humaines comprend plusieurs opérations de traitement qui peuvent poursuivre des finalités différentes.
L'utilisation de ces informations pour exécuter une commande n'est pas nécessairement équivalente à leur réutilisation pour envoyer de la publicité ou établir un profil commercial.
Exemples
- Une cartographie des opérations RH : recrutement, contrats, paie, absences, gestion de carrière et pointage.
- L'analyse doit donc porter sur les flux réels d'informations, et non uniquement sur le pays du siège social du fournisseur.
À retenir
- La finalité du traitement est donc une question centrale.
À noter : Les exemples ci-dessus illustrent la notion de traitement ; ils ne remplacent pas la définition donnée par la loi n° 2013-450.
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Identifiant du module : COM-023. Qui est concerné par la réglementation ?
Le Guide présente six situations courantes dans lesquelles une personne ou une organisation peut être concernée par les règles de protection des données personnelles en Côte d'Ivoire.
Exemples
- Les caméras pourront enregistrer les images des clients, salariés, visiteurs ou prestataires.
- Un prestataire numérique peut stocker des copies de vos données, les rendre accessibles à ses équipes ou faire intervenir d'autres prestataires techniques.
À retenir
- L'organisation doit pouvoir expliquer pourquoi elle collecte ces données, qui y accède et comment elles sont protégées.
À noter : Le champ exact d'application de la loi (personnes, organismes, exceptions) n'est pas détaillé ici ; en cas de doute, consultez l'Autorité de protection.
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Identifiant du module : COM-034. Quels sont les droits des personnes ?
Quels droits puis-je exercer lorsqu'une organisation utilise mes données personnelles ?
La loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 reconnaît plusieurs droits aux personnes dont les informations sont traitées.
1. Le droit à l'information — Articles 18 et 28
Vous devez pouvoir obtenir les informations prévues par la loi, notamment concernant le responsable du traitement, les finalités, les destinataires et les autres caractéristiques pertinentes.
Exemple : vous souhaitez comprendre pourquoi une application demande vos coordonnées.
2. Le droit d'accès — Article 29
Vous pouvez demander les informations et la communication des données auxquelles vous avez légalement accès.
L'article 29 prévoit également des dispositions concernant les demandes manifestement abusives. En cas de contestation, le responsable doit en établir le caractère abusif dans les conditions prévues par la loi.
3. Le droit de rectification — Article 31
Vous pouvez demander, sous les conditions légales, la correction de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L'article 31 prévoit une justification d'identité. Il ne prescrit pas une photocopie universelle pour tous les droits.
4. Le droit d'opposition — Article 30
Vous pouvez vous opposer à certains traitements dans les conditions prévues par la loi, notamment gratuitement à la prospection.
Il faut distinguer ce droit de l'article 22, qui prévoit le consentement préalable à la prospection directe dans les conditions qu'il énonce.
5. La suppression et l'effacement — Articles 31 et 33 à 37
Ces dispositions permettent, dans certaines circonstances, de demander la suppression ou l'effacement de données.
L'article 35 prévoit notamment des exceptions liées à la liberté d'expression, à certains motifs de santé publique et aux obligations légales de conservation.
La suppression n'est donc pas automatique dans toutes les situations.
6. La portabilité — Article 38
La loi reconnaît expressément la portabilité.
L'article 38 encadre notamment l'obtention d'une copie réutilisable, pour les traitements automatisés concernés, dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Il prévoit également des conditions particulières de transmission à un autre système, notamment concernant les données fournies et les traitements fondés sur le consentement ou un contrat.
Les modalités techniques peuvent être précisées par l'Autorité.
Comment exercer vos droits ?
- Identifiez l'organisme qui traite les données.
- Précisez le droit que vous souhaitez exercer.
- Consultez les modalités prévues par cet organisme.
- Présentez une demande suffisamment précise.
- Justifiez votre identité lorsque la réglementation le demande.
- Conservez une trace de votre demande et de la réponse.
Ces étapes sont des conseils pratiques, non une procédure administrative universelle.
À retenir : vos droits sont reconnus par la loi, mais chacun possède ses conditions et limites propres. AGORA vous aide à les comprendre sans se substituer aux organismes et autorités compétents.
Références : loi n° 2013-450, articles 18, 22, 28 à 38 ; ressources officielles de l'Autorité relatives aux droits des personnes.
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Identifiant du module : COM-04 — AGORA-DP-R3-CONTENT-002 V0.2 — 21 octobre 2026 (situations) et annexe COM-04/COM-08 V0.2. Liens officiels vérifiés le 22 octobre 2026 (consultation publique).5. Quelles sont les obligations des organisations ?
L'organisation doit pouvoir expliquer pourquoi elle collecte ces données, qui y accède et comment elles sont protégées.
Exemples
- Préparez également l'information destinée aux personnes filmées.
- Les différentes durées de conservation sont-elles documentées ?
À retenir
- Il n'existe pas, dans ce Guide, de durée légale universelle de conservation des images. La durée retenue doit être examinée et justifiée.
À noter : Les éléments ci-dessus sont des questions et des conseils de préparation ; ils ne constituent pas la liste complète des obligations prévues par la loi.
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Identifiant du module : COM-056. Dans quels cas existe-t-il des formalités ?
Le traitement de données biométriques figure parmi les catégories visées par le régime d'autorisation préalable prévu à l'article 7 de la loi ivoirienne n° 2013-450.
Ces caractéristiques peuvent justifier des analyses complémentaires et, selon les cas, plusieurs formalités.
Exemples
- CERTINUM propose une procédure spécifique concernant la vidéosurveillance professionnelle.
- CERTINUM propose une procédure d'autorisation de transfert de données personnelles à l'étranger.
À retenir
- L'existence d'une autorisation préalable n'établit toutefois pas que tout dispositif envisagé sera nécessairement accepté.
- Le caractère professionnel d'une adresse ou d'un contact ne permet pas de conclure automatiquement à une dispense générale.
À noter : L'article 7 de la loi vise expressément la biométrie ; les autres cas relèvent de procédures annoncées par CERTINUM, sans délais, tarifs ni seuils établis.
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Identifiant du module : COM-067. À quoi sert CERTINUM ?
CERTINUM est la plateforme officielle consacrée aux démarches de protection des données personnelles. AGORA vous aide à comprendre les situations et à identifier les ressources pertinentes.
Exemples
- CERTINUM propose une autorisation spécifique pour les dispositifs biométriques.
- CERTINUM propose des procédures générales de traitement et de mise en conformité.
À retenir
- AGORA explique, accompagne et oriente. L'ARTCI reste l'autorité compétente pour les décisions et démarches officielles de conformité.
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Identifiant du module : COM-078. Où trouver une information officielle ou demander une clarification ?
Que faire lorsque je ne connais pas mes obligations ou que mes données semblent mal utilisées ?
Trois situations doivent être distinguées.
Situation A — Vous gérez une activité qui utilise des données personnelles
Vous souhaitez installer des caméras, utiliser un fichier clients, ouvrir une plateforme numérique ou externaliser un traitement.
Pour demander une clarification, vous pouvez commencer par décrire :
- Votre activité et son objectif.
- Les catégories de données concernées.
- Les personnes concernées.
- Les opérations réalisées.
- Les destinataires et prestataires.
- Les éventuels flux internationaux.
- Les éléments encore incertains.
Consultez ensuite les ressources officielles de l'ARTCI ou de CERTINUM.
Cette préparation ne constitue pas une liste de pièces administratives obligatoires.
Situation B — Vous souhaitez exercer vos droits
Vous souhaitez accéder à des informations, les rectifier, vous opposer à un usage ou demander leur suppression.
Identifiez d'abord l'organisme qui utilise vos données et consultez les modalités qu'il met à disposition pour exercer les droits prévus par la loi.
Si vous rencontrez une difficulté, consultez les ressources de l'Autorité.
Situation C — Vous souhaitez présenter une réclamation
Vous constatez une diffusion non attendue, une utilisation que vous ne comprenez pas ou une autre difficulté relative à vos données personnelles.
Les articles 46 et 47 décrivent les missions de l'Autorité, notamment l'information, les avis et la réception des réclamations et plaintes.
Cependant, une page de contact général ne constitue pas nécessairement le canal officiel de dépôt d'une plainte.
Documentez les faits utiles et vérifiez auprès de l'Autorité les modalités de saisine appropriées. Aucun délai ni effet administratif non vérifié n'est annoncé ici.
Ressources officielles
- CERTINUM(site officiel, nouvel onglet)Consultation publique de la plateforme ; les démarches demandent une connexion, parcours non examiné.
- FAQ CERTINUM(site officiel, nouvel onglet)Ressource pédagogique officielle, pas une règle universelle à recopier sans qualification.
- Contact général CERTINUM(site officiel, nouvel onglet)Formulaire général ; aucun canal officiel de dépôt de plainte ni effet de saisine établi.
- Autorité de protection(site officiel, nouvel onglet)Ressources institutionnelles publiques ; l'accueil consulté ne certifie pas une procédure de plainte.
Ces liens sont des ressources d'information et de contact. Ils ne constituent pas une confirmation de recevabilité d'une réclamation.
Précautions de confidentialité
Ne transmettez pas à AGORA, pour un simple diagnostic pédagogique, des fichiers clients, dossiers médicaux, pièces d'identité ou autres données personnelles réelles.
Vérifiez le destinataire et le canal avant de communiquer des documents sensibles.
Limites du service AGORA
AGORA ne délivre pas d'autorisation, n'instruit pas de dossiers CERTINUM et ne reçoit pas officiellement les plaintes destinées à l'ARTCI.
À retenir : lorsqu'une situation est incertaine, décrire précisément son activité et consulter les ressources officielles constitue une démarche appropriée.
Références : loi n° 2013-450, notamment articles 9, 28 à 38, 46 et 47 ; ressources institutionnelles de l'ARTCI et de CERTINUM.