Protection des données personnelles
Comprendre mes droits et obligations
Huit questions essentielles pour comprendre ce qu'est une donnée personnelle, quels sont vos droits, ce que doivent faire les organisations et où trouver l'information officielle.
1. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Selon l'article premier de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, une donnée à caractère personnel est toute information, quels que soient sa nature et son support, y compris le son et l'image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne est identifiable directement (par son nom, son visage) ou indirectement : par un numéro d'identification, ou par un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Exemples
- Votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ou votre numéro de pièce d'identité.
- Votre image sur une photographie ou dans une vidéo de caméra, ou votre voix enregistrée.
- Un historique d'achats, une localisation, des identifiants de connexion ou des conversations dans une application.
À retenir
- Une information peut être personnelle même sans votre nom, dès lors qu'elle permet de vous reconnaître en la croisant avec d'autres.
- C'est parce que ces informations disent quelque chose de vous que la loi encadre leur collecte, leur usage et leur partage.
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Identifiant du module : COM-012. Qu'est-ce qu'un traitement de données ?
La gestion des ressources humaines comprend plusieurs opérations de traitement qui peuvent poursuivre des finalités différentes.
L'utilisation de ces informations pour exécuter une commande n'est pas nécessairement équivalente à leur réutilisation pour envoyer de la publicité ou établir un profil commercial.
Exemples
- Une cartographie des opérations RH : recrutement, contrats, paie, absences, gestion de carrière et pointage.
- L'analyse doit donc porter sur les flux réels d'informations, et non uniquement sur le pays du siège social du fournisseur.
À retenir
- La finalité du traitement est donc une question centrale.
À noter : Les exemples ci-dessus illustrent la notion de traitement ; ils ne remplacent pas la définition donnée par la loi n° 2013-450.
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Identifiant du module : COM-023. Qui est concerné par la réglementation ?
Le Guide présente six situations courantes dans lesquelles une personne ou une organisation peut être concernée par les règles de protection des données personnelles en Côte d'Ivoire.
Exemples
- Les caméras pourront enregistrer les images des clients, salariés, visiteurs ou prestataires.
- Un prestataire numérique peut stocker des copies de vos données, les rendre accessibles à ses équipes ou faire intervenir d'autres prestataires techniques.
À retenir
- L'organisation doit pouvoir expliquer pourquoi elle collecte ces données, qui y accède et comment elles sont protégées.
À noter : Le champ exact d'application de la loi (personnes, organismes, exceptions) n'est pas détaillé ici ; en cas de doute, consultez l'Autorité de protection.
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Identifiant du module : COM-034. Quels sont les droits des personnes ?
Exemples
- Comment l'utilisateur peut-il exercer ses droits et demander la fermeture de son compte ?
- Comment prenez-vous en compte les demandes d'opposition ?
À noter : La liste détaillée des droits et leurs conditions d'exercice ne sont pas encore présentées dans ce module. Pour une information officielle, consultez le site de CERTINUM.
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Identifiant du module : COM-045. Quelles sont les obligations des organisations ?
L'organisation doit pouvoir expliquer pourquoi elle collecte ces données, qui y accède et comment elles sont protégées.
Exemples
- Préparez également l'information destinée aux personnes filmées.
- Les différentes durées de conservation sont-elles documentées ?
À retenir
- Il n'existe pas, dans ce Guide, de durée légale universelle de conservation des images. La durée retenue doit être examinée et justifiée.
À noter : Les éléments ci-dessus sont des questions et des conseils de préparation ; ils ne constituent pas la liste complète des obligations prévues par la loi.
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Identifiant du module : COM-056. Dans quels cas existe-t-il des formalités ?
Le traitement de données biométriques figure parmi les catégories visées par le régime d'autorisation préalable prévu à l'article 7 de la loi ivoirienne n° 2013-450.
Ces caractéristiques peuvent justifier des analyses complémentaires et, selon les cas, plusieurs formalités.
Exemples
- CERTINUM propose une procédure spécifique concernant la vidéosurveillance professionnelle.
- CERTINUM propose une procédure d'autorisation de transfert de données personnelles à l'étranger.
À retenir
- L'existence d'une autorisation préalable n'établit toutefois pas que tout dispositif envisagé sera nécessairement accepté.
- Le caractère professionnel d'une adresse ou d'un contact ne permet pas de conclure automatiquement à une dispense générale.
À noter : L'article 7 de la loi vise expressément la biométrie ; les autres cas relèvent de procédures annoncées par CERTINUM, sans délais, tarifs ni seuils établis.
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Identifiant du module : COM-067. À quoi sert CERTINUM ?
CERTINUM est la plateforme officielle consacrée aux démarches de protection des données personnelles. AGORA vous aide à comprendre les situations et à identifier les ressources pertinentes.
Exemples
- CERTINUM propose une autorisation spécifique pour les dispositifs biométriques.
- CERTINUM propose des procédures générales de traitement et de mise en conformité.
À retenir
- AGORA explique, accompagne et oriente. L'ARTCI reste l'autorité compétente pour les décisions et démarches officielles de conformité.
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Identifiant du module : COM-078. Où trouver une information officielle ou demander une clarification ?
Pour une information officielle ou une demande de clarification, consultez directement le site officiel de CERTINUM, la plateforme publique consacrée aux démarches de protection des données personnelles.
Site officiel de CERTINUM(site officiel, nouvel onglet)(https://certinumapdp.ci/)