Protection des données personnelles › Situations
Je crée une application avec des comptes utilisateurs
Public : Startups, développeurs, éditeurs de logiciels, plateformes numériques et organisations publiques.
1. Votre situation
Vous développez un site ou une application sur laquelle les visiteurs peuvent créer un compte.
Lors de l'inscription, vous collectez une adresse électronique, un pseudonyme et des informations de connexion.
L'application peut également enregistrer des journaux techniques, utiliser des outils d'analyse d'audience ou transmettre des messages via un prestataire.
2. Pourquoi êtes-vous concerné ?
Explication
Les données personnelles ne se limitent pas au formulaire d'inscription.
Votre application peut produire ou exploiter d'autres informations : historique des connexions, préférences, identifiants techniques, localisation, conversations et événements d'utilisation.
Ces informations doivent être examinées selon leurs usages et leur capacité à identifier directement ou indirectement les personnes.
3. Les situations nécessitant une attention particulière
Éléments à vérifier
- L'inscription exige un numéro de téléphone.
- Les utilisateurs doivent transmettre une pièce d'identité.
- Des mineurs utilisent l'application.
- Une fonction de géolocalisation est activée.
- Le service affiche des publicités personnalisées.
- Un assistant IA reçoit des informations issues des comptes.
- Plusieurs services techniques sont exploités depuis l'étranger.
4. Les six questions à vous poser
Questions à vérifier
- Quelles informations sont indispensables à la création du compte ?
- Quelles données sont générées pendant l'utilisation ?
- Quels prestataires techniques reçoivent ces informations ?
- Où sont situés les hébergements, sauvegardes et services d'assistance ?
- Comment l'utilisateur peut-il exercer ses droits et demander la fermeture de son compte ?
- Les informations sont-elles réutilisées pour des objectifs supplémentaires ?
5. Ce que vous pouvez préparer
Conseil de préparation — ce ne sont pas des pièces obligatoires de CERTINUM
Une cartographie simplifiée des données et de leurs flux, incluant les formulaires, bases de données, journaux, prestataires, sauvegardes et services d'intelligence artificielle éventuels.
Préparez également les informations relatives à la confidentialité, à la sécurité et à la gestion du cycle de vie des comptes.
6. Quelle démarche officielle consulter ?
Procédure annoncée par CERTINUM
CERTINUM ne propose pas de démarche réservée aux applications à comptes utilisateurs.
L'orientation se fait donc vers les procédures générales, avec examen des éventuelles catégories particulières de traitements.
Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
7. Point de vigilance
Point de vigilance
Le seul fait d'utiliser une adresse électronique n'entraîne pas automatiquement l'application d'une règle spécifique aux numéros de téléphone. Chaque catégorie de données doit être qualifiée distinctement.
Sources et date de vérification
- Corpus pédagogique AGORA — AGORA-DP-PILOT-001 V0.2 — 21 octobre 2026. Version éditoriale de prépublication — validation juridique et administrative requise.
- CERTINUM — demande d'autorisations spécifiquesVérifiée le 21 octobre 2026 (consultation publique). Page publique présentant les autorisations spécifiques (vidéosurveillance, transfert à l'étranger, dispositifs biométriques). Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
Détails documentaires
- Identifiant :
- PIL-04 / SIT-028
- Règles associées (renvois documentaires) :
- RJ02, RJ04 à RJ07, RA01, RA02, RP03 à RP05 et règles de revue des applications.
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »