Protection des données personnelles › Situations
Je souhaite utiliser les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale
Public : Entreprises, administrations, établissements et gestionnaires de systèmes d'accès.
1. Votre situation
Vous souhaitez sécuriser un bâtiment ou contrôler la présence de vos salariés à l'aide d'empreintes digitales ou de reconnaissance faciale.
Un prestataire propose un dispositif conservant des caractéristiques biométriques des utilisateurs.
Une solution alternative par badge ou code d'accès est également envisageable.
2. Pourquoi cette situation est-elle particulière ?
Explication
Les technologies biométriques exploitent des caractéristiques physiques ou comportementales permettant de reconnaître ou d'identifier une personne.
Le traitement de données biométriques figure parmi les catégories visées par le régime d'autorisation préalable prévu à l'article 7 de la loi ivoirienne n° 2013-450.
L'existence d'une autorisation préalable n'établit toutefois pas que tout dispositif envisagé sera nécessairement accepté.
3. Ce qui peut modifier l'analyse
Éléments à vérifier
- Les données sont conservées dans une base centralisée ou sur un support individuel.
- Le dispositif sert à vérifier une identité ou à rechercher une personne dans une base.
- Les empreintes sont également utilisées pour le pointage.
- Des images faciales brutes sont conservées.
- Un prestataire peut accéder aux données à distance.
- Les données sont sauvegardées à l'étranger.
4. Les six questions à vous poser
Questions à vérifier
- Quel objectif précis justifie la biométrie ?
- Une solution moins intrusive peut-elle répondre au même besoin ?
- Quelles données biométriques sont conservées ?
- Où sont-elles stockées et qui peut y accéder ?
- Comment les données sont-elles supprimées lorsqu'une personne quitte l'organisation ?
- Quelles garanties de confidentialité et de sécurité sont prévues ?
5. Ce que vous pouvez préparer
Conseil de préparation — ce ne sont pas des pièces obligatoires de CERTINUM
Une description du dispositif et de ses composants, une justification de la nécessité de la biométrie, une comparaison des alternatives, la cartographie du stockage et des accès, ainsi que les mesures prévues pour protéger et supprimer les données.
6. Quelle démarche officielle consulter ?
Procédure annoncée par CERTINUM
CERTINUM propose une autorisation spécifique pour les dispositifs biométriques.
Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
7. Point de vigilance
Point de vigilance
Un système utilisant la reconnaissance faciale dans des images de vidéosurveillance peut soulever simultanément des questions liées à la vidéosurveillance et à la biométrie. Les deux dimensions doivent être examinées.
Sources et date de vérification
- Corpus pédagogique AGORA — AGORA-DP-PILOT-001 V0.2 — 21 octobre 2026. Version éditoriale de prépublication — validation juridique et administrative requise.
- CERTINUM — demande d'autorisations spécifiquesVérifiée le 21 octobre 2026 (consultation publique). Page publique présentant les autorisations spécifiques (vidéosurveillance, transfert à l'étranger, dispositifs biométriques). Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
Détails documentaires
- Identifiant :
- PIL-05 / SIT-017
- Règles associées (renvois documentaires) :
- RJ01, RJ04 à RJ07, RA01, RA02, RP02 et règles de cumul et de justification biométrique.
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« le traitement des données à caractère personnel comportant des données biométriques ; »