Protection des données personnelles › Situations
Je stocke mes données sur un cloud ou un logiciel hébergé à l'étranger
Public : PME, entreprises, startups, administrations et professionnels.
1. Votre situation
Votre organisation utilise un logiciel en ligne pour gérer ses salariés, clients, fournisseurs ou utilisateurs.
Vous savez que le service est proposé par une entreprise étrangère, mais vous ne connaissez pas nécessairement la localisation des serveurs, des sauvegardes et des équipes d'assistance.
2. Pourquoi êtes-vous concerné ?
Explication
Un prestataire numérique peut stocker des copies de vos données, les rendre accessibles à ses équipes ou faire intervenir d'autres prestataires techniques.
L'analyse doit donc porter sur les flux réels d'informations, et non uniquement sur le pays du siège social du fournisseur.
3. Les situations qui méritent une attention particulière
Éléments à vérifier
- Le serveur principal est situé à l'étranger.
- Les sauvegardes sont conservées dans un autre pays.
- L'assistance technique est réalisée depuis l'étranger.
- Les données sont accessibles à des sous-traitants successifs.
- Le fournisseur peut déplacer les données entre plusieurs régions.
- Le prestataire intervient depuis un pays de la CEDEAO ou depuis un pays extérieur à cet espace.
4. Les six questions à vous poser
Questions à vérifier
- Quelles catégories de données personnelles sont hébergées ?
- Dans quels pays les données et leurs copies sont-elles conservées ?
- Dans quels pays les équipes de maintenance peuvent-elles y accéder ?
- Quels prestataires et sous-traitants interviennent ?
- Quelles garanties contractuelles et techniques protègent les données ?
- Que prévoit le contrat pour la restitution ou la suppression des informations ?
5. Ce que vous pouvez préparer
Conseil de préparation — ce ne sont pas des pièces obligatoires de CERTINUM
Une cartographie des flux : catégories de données, entités destinataires, pays, finalités, fréquence des transferts et mesures de sécurité.
La documentation contractuelle du fournisseur doit également être examinée, notamment pour les sauvegardes, accès d'assistance et changements de localisation.
6. Quelle démarche officielle consulter ?
Procédure annoncée par CERTINUM
CERTINUM propose une procédure d'autorisation de transfert de données personnelles à l'étranger.
La documentation publique distingue notamment les destinations situées hors de l'espace CEDEAO. La qualification juridique précise des flux, y compris certains accès distants, doit cependant être examinée au regard des dispositions applicables.
Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
7. Point de vigilance
Point de vigilance
Le chiffrement des données constitue une mesure de sécurité importante, mais ne permet pas, à lui seul, de conclure à une exemption automatique des règles relatives aux transferts.
Sources et date de vérification
- Corpus pédagogique AGORA — AGORA-DP-PILOT-001 V0.2 — 21 octobre 2026. Version éditoriale de prépublication — validation juridique et administrative requise.
- CERTINUM — demande d'autorisations spécifiquesVérifiée le 21 octobre 2026 (consultation publique). Page publique présentant les autorisations spécifiques (vidéosurveillance, transfert à l'étranger, dispositifs biométriques). Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
Détails documentaires
- Identifiant :
- PIL-06 / SIT-025
- Règles associées (renvois documentaires) :
- RJ04 à RJ08, RA01, RA02, RP04 et règles de vérification des localisations.
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« pays tiers, tout Etat non membre de la CEDEAO ; »