J'installe des caméras à l'intérieur de mon domicile
Une caméra placée à l’intérieur de mon domicile relève-t-elle nécessairement de l’usage domestique ?
Ce qu’il faut retenir
L’emplacement intérieur ne suffit pas : l’exclusion dépend d’un usage exclusivement personnel ou domestique et de l’absence de destination des images à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion.
Une caméra utilisée pour surveiller du personnel ou pour une activité professionnelle appelle un examen distinct.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Une caméra de salon peut servir à la sécurité familiale, mais aussi enregistrer régulièrement des visiteurs ou une personne employée à domicile. La finalité réelle compte autant que la pièce filmée.
L’accès aux images et leur utilisation peuvent modifier l’analyse : un visionnage familial, un accès par un prestataire et une publication sur Internet ne correspondent pas au même usage.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quelles pièces et quelles personnes sont filmées, notamment pendant les heures de travail du personnel ?
- Qui peut consulter les images, sur place ou à distance, et dans quel but ?
- Les enregistrements sont-ils destinés à rester dans le cercle domestique ou à être transmis ou publiés ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Décrivez séparément l’objectif de chaque caméra et les personnes qu’elle peut enregistrer.
- Vérifiez les accès distants et les fonctions de partage de l’application ; désactivez les accès inutiles.
- Si l’installation sert aussi à surveiller une activité professionnelle ou du personnel, demandez une clarification du régime applicable avant de retenir l’exclusion domestique.
Ce que prévoit la loi
« sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; »
Ce que ce texte établit. L’article 4 prévoit une exclusion conditionnelle du champ de la loi, et non une exemption attachée à toute caméra installée chez soi.
Pourquoi il concerne votre situation. La caméra intérieure doit être examinée au regard de son usage et de la destination des images, sans conclure à partir de sa seule localisation.
Ce qui reste à apprécier
- Le caractère exclusivement personnel ou domestique du dispositif, notamment lorsqu’un salarié est filmé.
- Si l’exclusion n’est pas établie, le régime de formalité correspondant au dispositif ; la dispense de déclaration de l’article 6 ne vaut pas dispense générale d’autorisation.
Autres articles à consulter (1)
- Loi n° 2013-450 — article 6, chapeau et premier tiret, page 7Dispense de déclaration préalable pour l’hypothèse personnelle, domestique ou familiale prévue par cet article, distincte de l’exclusion de l’article 4.