Protection des données personnelles › Situations
Une caméra de mon domicile filme aussi la rue
Analyse détaillée à venir
L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.
- Profils concernés
- Particulier
- Domaines d’activité
- Sécurité · Vie privée et collective
- Données mentionnées
- Images de passants, voisins et visiteurs
- Points à examiner
- Périmètre filmé et diffusion à des tiers
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; »