Je gère un groupe de quartier sur WhatsApp
Un groupe de quartier fermé peut-il être considéré comme un usage exclusivement domestique ?
Ce qu’il faut retenir
Un groupe fermé ne suffit pas à établir l’exclusion domestique : son objectif, ses membres et la circulation des informations comptent.
Les numéros, photographies et messages peuvent identifier des personnes ; leur visibilité et leur réutilisation méritent une attention particulière.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Un groupe peut réunir quelques voisins pour des échanges personnels ou servir à une organisation collective durable. Ces usages ne se confondent pas simplement parce qu’ils utilisent la même application.
Ajouter une personne peut rendre ses coordonnées accessibles à d’autres membres, selon le fonctionnement du service. Un message ou une photographie peut ensuite être transféré hors du groupe.
Ce qui peut changer l’analyse
- Le groupe sert-il des échanges personnels, une association, une activité commerciale ou une organisation de quartier ?
- Qui peut rejoindre le groupe et quelles informations les membres voient-ils sur les autres ?
- Qui décide des usages des informations et des partages en dehors du groupe ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Expliquez aux nouveaux membres l’objectif du groupe et les informations qui seront visibles.
- Privilégiez des échanges limités à cet objectif et évitez d’y publier des documents personnels concernant des voisins.
- Décrivez le rôle des administrateurs et les usages collectifs pour faire préciser le régime applicable si le cadre exclusivement domestique n’est pas établi.
Ce que prévoit la loi
« sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; »
Ce que ce texte établit. L’article 4 conditionne l’exclusion au cadre exclusif des activités personnelles ou domestiques et à la destination des données.
Pourquoi il concerne votre situation. Le caractère fermé du groupe n’apporte pas, à lui seul, la réponse sur son objectif ni sur la communication des données à des tiers.
Ce qui reste à apprécier
- Le rôle de l’administrateur dans les décisions relatives aux données, distinct de celui du fournisseur de l’application.
- Hors exclusion, les formalités liées aux données traitées, notamment aux numéros de téléphone, et les éventuels transferts vers un pays tiers.
- Pour les identifiants visés, l’existence d’un encadrement par d’autres dispositions légales et réglementaires, mentionnée à l’article 6 du décret n° 2015-79, et son articulation avec l’article 7 de la loi.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — article 7, troisième et dernier tirets, page 8Autorisation préalable pour les identifiants visés et pour les transferts de données envisagés vers un pays tiers.
- Loi n° 2013-450 — article 28, pages 15–16Information des personnes lors de la collecte lorsque la loi est applicable.
- Décret n° 2015-79, article 6, tiret relatif aux identifiants, page 3Le décret vise les traitements des identifiants concernés lorsque le traitement n’est pas déjà encadré par d’autres dispositions légales et réglementaires ; cette précision doit être articulée avec l’article 7 de la loi.