République de Côte d’IvoireMinistère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique

Protection des données personnelles › Situations

Je gère un groupe de quartier sur WhatsApp

Analyse détaillée à venir

L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.

Profils concernés
Particulier
Domaines d’activité
Services numériques · Vie privée et collective
Données mentionnées
Noms, téléphones, photographies
Points à examiner
Usage collectif, partage et diffusion

Textes applicables

Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.

Loi n° 2013-450 — Art. 4, chapeau et 1er tiret
« sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; »

Lire le passage dans le texte officiel (PDF, page 7)

Autres passages à consulter (3)