Je publie des photos identifiables sur Internet
Que vérifier avant de publier une photographie sur laquelle une personne est reconnaissable ?
Ce qu’il faut retenir
La diffusion de photographies identifiables ne doit pas être assimilée automatiquement à un usage domestique.
Le fondement de la publication et les droits des personnes doivent être examinés ; une demande de retrait s’apprécie selon les motifs et exceptions prévus par la loi.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Une photographie peut identifier quelqu’un par son visage, son nom ou le contexte. Sa publication rend ces informations accessibles à un public qui peut dépasser celui de la prise de vue.
Accepter d’être photographié ne permet pas, à lui seul, de connaître les conditions d’une publication ultérieure. L’audience, la légende et la finalité de diffusion doivent être prises en compte.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quelles personnes sont identifiables, notamment parmi les mineurs, et dans quel contexte ?
- À quel public la publication sera-t-elle accessible et quelles informations l’accompagneront ?
- Quel fondement permet la diffusion et comment une personne peut-elle demander son retrait ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Avant publication, vérifiez les personnes reconnaissables et l’audience choisie.
- Assurez-vous du fondement de la diffusion ; si vous vous appuyez sur un consentement, précisez l’usage envisagé.
- Prévoyez un moyen de recevoir les demandes de retrait et examinez-les au regard des droits et exceptions applicables.
Ce que prévoit la loi
« sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; »
Ce que ce texte établit. L’article 4 subordonne l’exclusion domestique à des conditions portant aussi sur la destination des données à la diffusion.
Pourquoi il concerne votre situation. La publication sur Internet impose d’examiner cette destination, sans déduire une exclusion du seul caractère personnel du compte.
Ce qui reste à apprécier
- Le fondement de la publication au regard de l’article 14 et, s’il est invoqué, le régime journalistique ou artistique.
- L’application des motifs d’effacement et des exceptions de conservation, ainsi que les règles distinctes relatives à l’image et à la vie privée.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — article 14, page 12Consentement préalable et conditions des dérogations prévues par le texte.
- Loi n° 2013-450 — articles 33 et 35, pages 18–19Droit à l’effacement, cessation de la diffusion et exceptions à l’effacement.
- Loi n° 2013-450 — articles 23 et 24, page 14Traitements journalistiques ou artistiques et articulation avec les autres règles protégeant la vie privée.