Je suis médecin et je conserve des dossiers de patients

Un dossier médical rassemble des informations sur la santé, au-delà de simples coordonnées de rendez-vous. Son contenu entre dans une catégorie expressément visée par l’article 7.

L’article 21 encadre également les données de santé par une interdiction et des exceptions. Le contexte des soins, de l’urgence ou de la recherche doit donc être précisé, sans assimiler ces situations.

• Les dossiers servent-ils aux soins courants, à une urgence, à la recherche ou à plusieurs de ces objectifs ?
• Quelles personnes accèdent aux informations et quels prestataires interviennent dans leur stockage ?
• Quels textes sanitaires et quelles décisions encadrent la conservation et les échanges de ces dossiers ?

Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.

• Décrivez les usages médicaux et les circuits d’accès, en distinguant soins et recherche.
• Pour le traitement de données médicales, obtenez l’autorisation préalable de l’Autorité avant toute mise en œuvre.
• Faites préciser le fondement applicable au regard de l’article 21 et des textes sanitaires, ainsi que les règles de conservation et de confidentialité.

Ce que ce texte établit. L’article 7 soumet expressément à autorisation préalable les traitements portant sur des données génétiques, médicales et sur la recherche scientifique dans ces domaines.

Pourquoi il concerne votre situation. La conservation de dossiers contenant des informations médicales relève de la catégorie décrite, sans que l’autorisation préjuge du respect des autres dispositions.