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Comment limiter et encadrer les justificatifs recueillis auprès des candidats ?
Ce qu’il faut retenir
Chaque justificatif demandé doit répondre à un besoin précis de l’opération immobilière.
Les revenus ne sont pas, à eux seuls, une catégorie médicale ou biométrique ; les identifiants présents dans les pièces doivent toutefois être examinés séparément.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Une pièce justificative peut révéler bien plus que l’information recherchée. Demander systématiquement un dossier complet peut conduire à conserver des données sans utilité démontrée.
La transmission au propriétaire et la conservation après un refus sont des opérations distinctes de la réception de la candidature. Elles doivent être intégrées à l’organisation du dossier.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quel besoin justifie chaque pièce et quelles informations supplémentaires contient-elle ?
- Les documents ou formulaires comportent-ils des identifiants nationaux ou des numéros de téléphone ?
- Quels éléments sont remis au propriétaire et que deviennent les dossiers non retenus ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Revoyez les justificatifs demandés et recherchez un moyen moins intrusif lorsqu’une pièce révèle des informations inutiles.
- Définissez les destinataires autorisés et limitez les transmissions aux éléments justifiés.
- Faites préciser les durées et les formalités applicables à partir des données effectivement conservées et des obligations professionnelles identifiées.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5 pose une déclaration préalable de principe, à articuler avec les catégories soumises à autorisation et les éventuelles dispenses établies.
Pourquoi il concerne votre situation. Le dossier immobilier doit être examiné dans son contenu réel, notamment les identifiants figurant sur les formulaires et justificatifs.
Ce qui reste à apprécier
- Le régime applicable aux identifiants visés par l’article 7 et les modalités prévues par les textes d’application.
- Les obligations immobilières ou professionnelles justifiant certaines pièces et leur conservation.
- Pour les identifiants visés, l’existence d’un encadrement par d’autres dispositions légales et réglementaires, mentionnée à l’article 6 du décret n° 2015-79, et son articulation avec l’article 7 de la loi.
Autres articles à consulter (4)
- Loi n° 2013-450 — article 16, alinéas 2–3, page 12Données adéquates, pertinentes et non excessives ; conservation limitée aux finalités.
- Loi n° 2013-450 — article 7, troisième tiret, page 8Autorisation préalable pour les traitements portant sur les identifiants visés, notamment les numéros de téléphone.
- Loi n° 2013-450 — article 28, pages 15–16Information des candidats sur les usages et les destinataires des données.
- Décret n° 2015-79, article 6, tiret relatif aux identifiants, page 3Le décret vise les traitements des identifiants concernés lorsque le traitement n’est pas déjà encadré par d’autres dispositions légales et réglementaires ; cette précision doit être articulée avec l’article 7 de la loi.