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Situations

J'installe des caméras dans mon magasin

Comment sécuriser votre magasin sans filmer inutilement clients et salariés ?

Ce qu’il faut retenir

Des images permettant d’identifier les personnes sont des données personnelles. Les caméras professionnelles doivent être examinées au regard des formalités et des obligations de protection.

L’objectif de sécurité ne justifie ni de filmer sans limite ni de conserver indéfiniment les images.

Pourquoi cette situation mérite votre attention

Une caméra peut observer l’entrée, la caisse, un poste de travail ou un espace voisin. Son emplacement détermine les personnes observées.

L’exportation et l’hébergement des images ajoutent des accès à examiner.

Ce qui peut changer l’analyse

  • Quelles zones et quels risques justifient les caméras ?
  • Le système enregistre-t-il le son ou identifie-t-il les personnes par biométrie ?
  • Qui consulte les images et pendant quelle durée ?

Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.

Que pouvez-vous faire ?

  • Vérifiez les cadrages et désactivez les fonctions inutiles.
  • Informez clients et salariés et limitez les accès aux images.
  • Décrivez conservation et hébergement pour déterminer la formalité avant la mise en œuvre.

Ce que prévoit la loi

Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 — Art. 5, al. 1
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »

Lire l’article dans le texte officiel (PDF, page 7)

Ce que ce texte établit. L’article 5 pose le principe de déclaration préalable des traitements de données personnelles.

Pourquoi il concerne votre situation. Il constitue un point de départ sans écarter biométrie, transferts ou autre régime particulier.

Ce qui reste à apprécier

  • Décisions spécifiques applicables à la vidéosurveillance.
  • Règles du travail lorsque les salariés sont filmés.
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