Protection des données personnelles › Situations
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Analyse détaillée à venir
L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.
- Profils concernés
- Entreprise
- Domaines d’activité
- Relation client
- Données mentionnées
- Numéros de téléphone, préférences
- Points à examiner
- Marketing et utilisation des numéros
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« Est interdite et punie d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, la prospection directe à l’aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelle que forme que ce soit, les données à caractère personnel d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de telles prospections. »