Je lance un programme de fidélité
Comment distinguer fidélité, suivi des achats et publicité ?
Ce qu’il faut retenir
Limitez les données aux besoins du calcul des points et des avantages. L’adhésion ne vaut pas automatiquement consentement à la prospection.
Si un profil détermine un avantage, examinez la manière dont la décision est prise.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
L’historique des produits achetés peut être plus détaillé que le seul solde de points.
Un calcul de points et une décision fondée exclusivement sur un profil de comportement ne s’analysent pas de la même façon.
Ce qui peut changer l’analyse
- Conservez-vous points ou produits détaillés ?
- Partagez-vous les données avec des partenaires publicitaires ?
- Un profil automatisé détermine-t-il seul une décision ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Décrivez séparément avantages, analyse des achats et publicité.
- Vérifiez le consentement préalable avant la prospection.
- Examinez décisions automatisées, identifiants et transferts pour déterminer les formalités.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5 pose une déclaration préalable de principe sous réserve des autres régimes.
Pourquoi il concerne votre situation. Les fonctions réelles du programme déterminent les exigences, et non le seul nom fidélité.
Ce qui reste à apprécier
- Usages secondaires et partenaires.
- Application éventuelle de l’article 25, alinéa 2.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — Article 16Finalités et limitation.
- Loi n° 2013-450 — Article 22Consentement à la prospection.
- Loi n° 2013-450 — Article 25, alinéa 2Certaines décisions exclusivement fondées sur un profil automatisé sont interdites.