République de Côte d’IvoireMinistère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique

Situations

Je recrute des candidats sur une plateforme

Comment examiner les candidatures sans conserver ni partager les CV sans limite ?

Ce qu’il faut retenir

Les candidatures servent à des objectifs de recrutement définis, avec des accès et une conservation adaptés.

La plateforme ne règle pas les formalités, responsabilités ou limites du tri automatique.

Pourquoi cette situation mérite votre attention

Un CV peut contenir des informations sans rapport avec le poste. Leur présence ne rend pas leur utilisation nécessaire.

Un vivier et un partage avec plusieurs recruteurs ajoutent des usages au recrutement initial.

Ce qui peut changer l’analyse

  • Recrutez-vous pour un poste ou pour un vivier ?
  • Quels recruteurs reçoivent les dossiers et dans quels pays ?
  • La sélection est-elle exclusivement automatisée ?

Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.

Que pouvez-vous faire ?

  • Limitez les informations demandées aux besoins du poste.
  • Informez les candidats des usages, destinataires et conservations.
  • Vérifiez tri et hébergement ainsi que les règles particulières si vous traitez des données pénales.

Ce que prévoit la loi

Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 — Art. 5, al. 1
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »

Lire l’article dans le texte officiel (PDF, page 7)

Ce que ce texte établit. L’article 5 prévoit une déclaration de principe pour le régime général.

Pourquoi il concerne votre situation. Certaines pièces et fonctions peuvent appeler des exigences supplémentaires.

Ce qui reste à apprécier

  • Droit du travail applicable aux justificatifs.
  • Rôle de la plateforme, transferts et classement automatique.
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