Je gère les comptes bancaires des fournisseurs et salariés
Comment protéger les coordonnées bancaires des fournisseurs et salariés ?
Ce qu’il faut retenir
Les coordonnées bancaires rattachées à une personne physique sont des données personnelles ; leur accès et leurs usages doivent être limités.
Le caractère financier ne suffit pas à déterminer une autorisation spéciale.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Un compte de salarié ou de fournisseur individuel permet d’identifier son titulaire ; certaines informations ne concernent au contraire qu’une société.
Les rapprochements avec les contacts et les identifiants du dossier peuvent changer l’analyse.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quels comptes concernent des personnes physiques ?
- Quels identifiants associez-vous aux comptes ?
- Qui peut modifier ou transmettre les coordonnées ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Distinguez les données personnelles des informations concernant uniquement les sociétés.
- Limitez les habilitations ; vérifiez par précaution les demandes de changement de coordonnées.
- Identifiez les conservations comptables et sociales et les formalités selon les données réelles.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5 pose une déclaration préalable de principe.
Pourquoi il concerne votre situation. Il ne signifie pas que chaque numéro de compte est un identifiant de même nature qu’un numéro national d’identification.
Ce qui reste à apprécier
- Nature des identifiants associés au compte.
- Textes comptables, fiscaux et sociaux de conservation.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — Article 39Confidentialité et instructions.
- Loi n° 2013-450 — Article 7, troisième tiretQualification des identifiants.
- Loi n° 2013-450 — Article 16Limitation et conservation.