J'externalise la paie auprès d'un prestataire
Que devez-vous organiser lorsque vous externalisez la paie ?
Ce qu’il faut retenir
Si le prestataire traite les données pour votre compte, choisissez-le selon des garanties suffisantes de protection et de confidentialité.
L’externalisation ne vous décharge pas du respect de la loi.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
La paie donne accès à l’identité, la rémunération et la situation sociale des salariés.
Les autres intervenants et l’hébergement peuvent étendre la circulation des données.
Ce qui peut changer l’analyse
- Le prestataire suit-il vos instructions ou décide-t-il d’usages propres ?
- À quels autres intervenants donne-t-il accès ?
- Où sont réalisés calculs, assistance et sauvegardes ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Vérifiez les garanties et limitez les données transmises.
- Consignez par précaution les instructions, accès et modalités de fin de service, en tenant compte des conservations obligatoires.
- Cartographiez les intervenants pour examiner identifiants, transferts et formalités.
Ce que prévoit la loi
« Lorsque le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes pour la protection et la confidentialité de ces données. Il incombe au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant de veiller au respect des dispositions de la présente loi. »
Ce que ce texte établit. L’article 20 impose des garanties suffisantes du sous-traitant et le respect de la loi par les deux parties.
Pourquoi il concerne votre situation. Il s’applique à la paie réalisée pour votre compte, sans autorisation ni dispense de formalités à lui seul.
Ce qui reste à apprécier
- Rôles réels et obligations sociales.
- Identifiants, hébergement et transferts.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — Article 39Confidentialité et instructions.
- Loi n° 2013-450 — Article 7Identifiants et transferts.
- Loi n° 2013-450 — Article 16Données et conservation.