Protection des données personnelles › Situations
J'externalise la paie auprès d'un prestataire
Analyse détaillée à venir
L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.
- Profils concernés
- Entreprise
- Domaines d’activité
- Ressources humaines
- Données mentionnées
- Identité, rémunération, données sociales
- Points à examiner
- Rôles contractuels et sous-traitance
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« Lorsque le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes pour la protection et la confidentialité de ces données. Il incombe au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant de veiller au respect des dispositions de la présente loi. »