Je stocke mes fichiers professionnels sur un cloud étranger
Que vérifier avant de placer vos fichiers sur un cloud étranger ?
Ce qu’il faut retenir
La nationalité du fournisseur ne suffit pas : vérifiez stockage, sauvegardes et accès aux données.
Un pays tiers est un État non membre de la CEDEAO. Le transfert vers ce pays exige une autorisation préalable et l’examen du niveau de protection.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
La localisation du serveur principal ne décrit pas toutes les sauvegardes et interventions.
Un contrat ou le chiffrement ne remplace pas l’autorisation requise pour un transfert.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quels fichiers contiennent des données personnelles ?
- Dans quels pays sont-elles stockées ou accessibles ?
- Quel statut CEDEAO et quel niveau de protection existent à la date du flux ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Demandez la cartographie des lieux de stockage, d’assistance et de sauvegarde.
- Distinguez États membres et pays tiers sans présumer de dispense générale pour les premiers.
- Faites examiner les conditions d’autorisation avant tout transfert vers un pays tiers.
Ce que prévoit la loi
« pays tiers, tout Etat non membre de la CEDEAO ; »
Ce que ce texte établit. La définition du pays tiers dans l’article premier ne constitue pas une autorisation de transfert.
Pourquoi il concerne votre situation. Elle permet de qualifier les destinations réelles, à compléter par les articles 7 et 26.
Ce qui reste à apprécier
- Destinations et niveau de protection.
- Qualité du demandeur au regard de l’article 7 du décret.
- Les conditions de présentation de la demande lorsque le responsable n’est pas une personne morale de droit ivoirien, au regard de l’article 7 du décret n° 2015-79.
Autres articles à consulter (4)
- Loi n° 2013-450 — Article 7, sixième tiretAutorisation préalable des transferts.
- Loi n° 2013-450 — Article 26Niveau supérieur ou équivalent et autorisation avant le transfert.
- Loi n° 2013-450 — Article 20Garanties du sous-traitant.
- Décret n° 2015-79, article 7, alinéa 1, page 4La demande d’autorisation de transfert vers un pays tiers doit être présentée par une personne morale de droit ivoirien ; l’application à la configuration du responsable doit être précisée.