Je mets en place un système de contrôle des visiteurs
Quelles données demander aux visiteurs pour contrôler les entrées ?
Ce qu’il faut retenir
Collectez les informations adaptées au besoin de sécurité avec des accès et une conservation limités.
Un registre, un badge nominatif et une identification biométrique ne relèvent pas nécessairement du même régime.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Nom, personne visitée et horaires retracent déjà une visite ; une photographie ou une copie de pièce ajoute des informations à justifier.
Une photo n’est pas automatiquement biométrique : examinez les fonctions d’identification.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quelles informations sont nécessaires à l’entrée ?
- Conservez-vous photo, pièce ou données biométriques ?
- Qui consulte l’historique et pendant quelle durée utile ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Évitez de copier systématiquement les pièces si le besoin ne le justifie pas.
- Informez les visiteurs et protégez le registre contre la consultation par les autres visiteurs.
- Décrivez les fonctions et conservations pour déterminer déclaration ou autorisations particulières.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5 prévoit une déclaration préalable de principe.
Pourquoi il concerne votre situation. Le registre nominatif appelle aussi l’examen des identifiants et fonctions biométriques.
Ce qui reste à apprécier
- Nature des identifiants et fonctions réelles.
- Règles de sécurité sectorielles des locaux.
- Pour les identifiants visés, l’existence d’un encadrement par d’autres dispositions légales et réglementaires, mentionnée à l’article 6 du décret n° 2015-79, et son articulation avec l’article 7 de la loi.
Autres articles à consulter (4)
- Loi n° 2013-450 — Article 16Limitation et conservation.
- Loi n° 2013-450 — Article 7Identifiants et biométrie.
- Loi n° 2013-450 — Article 28Information des visiteurs.
- Décret n° 2015-79, article 6, tiret relatif aux identifiants, page 3Le décret vise les traitements des identifiants concernés lorsque le traitement n’est pas déjà encadré par d’autres dispositions légales et réglementaires ; cette précision doit être articulée avec l’article 7 de la loi.