Je crée une boutique de commerce électronique
Comment distinguer les données nécessaires aux commandes des autres usages de ma boutique ?
Ce qu’il faut retenir
Distinguez les données utilisées pour prendre la commande, encaisser le paiement et livrer le client de celles utilisées pour la publicité. Une information utile à une opération ne l’est pas nécessairement aux autres.
L’existence d’une commande ne justifie pas automatiquement toute réutilisation des coordonnées du client.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
L’article 14 prévoit une dérogation au consentement préalable pour certains traitements nécessaires à un contrat, lorsque ses conditions sont réunies ; il ne donne pas une permission générale d’exploiter toutes les données du client.
Un hébergeur, un prestataire de paiement et un transporteur peuvent intervenir dans des conditions différentes. Leur rôle ne doit pas être déduit de leur seule participation à la vente.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quelles données sont nécessaires à la commande et lesquelles servent à d’autres usages ?
- Qui reçoit les coordonnées, les informations de paiement et les détails des achats ?
- Les données sont-elles réutilisées pour des messages publicitaires ou d’autres offres ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Cartographiez séparément commande, paiement, livraison et prospection.
- Pour chaque usage, documentez les conditions de légitimité et les destinataires concernés.
- Examinez le régime préalable et les garanties des prestataires, puis complétez l’analyse par les textes ivoiriens applicables au commerce électronique.
- Avant d’utiliser les données d’une personne physique pour la prospection directe, vérifiez son consentement préalable à recevoir ces sollicitations et prévoyez une opposition gratuite.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5, alinéa 1, pose une déclaration préalable des traitements de données personnelles ; la légitimité de chaque usage et les autres régimes applicables restent à examiner.
Pourquoi il concerne votre situation. Si la boutique traite des coordonnées et des commandes rattachées à des personnes, ce principe concerne ces opérations sans rendre automatiquement licites leurs réutilisations commerciales.
Ce qui reste à apprécier
- Les conditions de l’article 14 pour chaque usage, sans étendre la nécessité contractuelle à toute prospection.
- Les rôles des intervenants et les exigences sectorielles du commerce électronique, non épuisées par cette fiche.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — article 14Consentement préalable et dérogations assorties de conditions, notamment pour l’exécution d’un contrat.
- Loi n° 2013-450 — article 20Garanties de protection et de confidentialité si un intervenant agit comme sous-traitant.
- Loi n° 2013-450 — Articles 22 et 30, deuxième tiret, pages 14 et 17Consentement préalable à la prospection directe utilisant les données d’une personne physique et opposition gratuite à cet usage.