Je lance une application de géolocalisation des utilisateurs
Quel suivi de localisation mon application réalise-t-elle réellement ?
Ce qu’il faut retenir
Décrivez quand votre application relève la position, avec quelle précision et pendant combien de temps elle la conserve. Si ces positions peuvent être reliées à un utilisateur, leur traitement doit être encadré.
L’article 16 impose des données pertinentes et non excessives : la précision, la fréquence et la conservation des positions doivent répondre à la finalité retenue.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Une position ponctuelle pour rendre un service et un historique continu de déplacements ne correspondent pas à la même quantité d’informations sur l’utilisateur.
L’article 14 encadre la légitimité du traitement. Une permission technique donnée au téléphone ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que toutes les conditions légales sont réunies.
Ce qui peut changer l’analyse
- La localisation est-elle ponctuelle, répétée ou active en arrière-plan ?
- Quelle précision et quelle durée d’historique sont prévues ?
- Les positions sont-elles associées à un compte, partagées ou utilisées pour évaluer une personne ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Décrivez les déclenchements du suivi et les usages de chaque donnée de localisation.
- Comparez le dispositif prévu à une localisation moins précise ou moins fréquente pour apprécier ce qui est nécessaire.
- Examinez la légitimité et le régime préalable du traitement réel, sans présumer une autorisation spéciale du seul fait de l’usage du GPS.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5, alinéa 1, pose le principe de déclaration préalable ; il ne crée pas un régime autonome pour toute technologie de géolocalisation.
Pourquoi il concerne votre situation. Si les positions permettent d’identifier directement ou indirectement un utilisateur, leur collecte et leur exploitation relèvent de l’examen des traitements de données personnelles.
Ce qui reste à apprécier
- La nécessité de la précision, de la fréquence et de l’historique au regard du service.
- Les catégories de données et les usages susceptibles d’appeler un régime particulier.
Autres articles à consulter (2)
- Loi n° 2013-450 — article 14Conditions de légitimité du suivi.
- Loi n° 2013-450 — article 16, alinéas 2–3Données adéquates, pertinentes et non excessives ; conservation limitée à la période nécessaire.