République de Côte d’IvoireMinistère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique

Protection des données personnelles › Situations

Je crée une plateforme de recrutement avec classement automatique

Analyse détaillée à venir

L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.

Profils concernés
Startup
Domaines d’activité
Ressources humaines · Services numériques
Données mentionnées
CV, compétences, résultats du classement
Points à examiner
Profilage et décisions automatisées

Textes applicables

Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.

Loi n° 2013-450 — Art. 25, al. 2
« Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé des données à caractère personnel donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé. »

Lire le passage dans le texte officiel (PDF, page 15)

Autres passages à consulter (3)