J'utilise un chatbot IA connecté aux dossiers clients
Que deviennent les données des dossiers clients transmis à mon chatbot ?
Ce qu’il faut retenir
L’article 16 interdit les traitements ultérieurs incompatibles avec les finalités de collecte. Connecter un chatbot aux dossiers clients suppose donc d’examiner les usages nouveaux des données.
Les données envoyées au fournisseur, leur conservation et leur éventuelle réutilisation doivent être distinguées de la seule réponse affichée au client.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Un chatbot peut recevoir davantage d’informations que celles nécessaires à une réponse : pièces jointes, historique complet ou données d’autres personnes. Ces flux doivent être vérifiés concrètement.
Lorsque le fournisseur agit comme sous-traitant, l’article 20 impose des garanties de protection et de confidentialité. Un transfert vers un pays tiers appelle également l’examen des dispositions correspondantes.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quelles parties des dossiers sont transmises pour chaque demande ?
- Le fournisseur conserve-t-il les échanges ou les réutilise-t-il pour ses propres services ?
- Où les données sont-elles envoyées et qui peut y accéder ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Testez les flux du chatbot avec des données fictives et relevez les informations effectivement transmises.
- Limitez les données accessibles à ce qui est utile aux fonctions retenues et examinez les conditions du fournisseur.
- Faites apprécier la compatibilité des usages, le rôle du prestataire et l’existence éventuelle d’un transfert vers un pays tiers.
Ce que prévoit la loi
« Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. »
Ce que ce texte établit. L’article 16, alinéa 1, impose des finalités déterminées, explicites et légitimes et interdit les traitements ultérieurs incompatibles avec elles.
Pourquoi il concerne votre situation. Si des dossiers collectés pour la relation client alimentent un chatbot, la réponse automatisée, la conservation des échanges et une éventuelle réutilisation par le fournisseur sont des usages à examiner distinctement.
Ce qui reste à apprécier
- Les usages réels du fournisseur et leur compatibilité avec les finalités initiales.
- Le rôle du fournisseur et les destinations effectives des données ; le seul recours à l’IA ne détermine pas le régime.
Autres articles à consulter (2)
- Loi n° 2013-450 — article 20Garanties lorsque le fournisseur intervient comme sous-traitant.
- Loi n° 2013-450 — Article 7, sixième tiret, page 8 ; article 26, page 15Autorisation préalable des transferts vers un pays tiers ; l’article 26, en page 15, fixe les conditions de protection et exige l’autorisation avant le transfert effectif.