Protection des données personnelles › Situations
Je partage des fichiers de citoyens entre administrations
Analyse détaillée à venir
L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.
- Profils concernés
- Administration
- Domaines d’activité
- Gestion publique et statistiques
- Données mentionnées
- Identifiants, informations de dossiers
- Points à examiner
- Finalités, habilitations, échanges
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« L’interconnexion des fichiers n’est autorisée que si elle permet d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements. »