Je partage des fichiers de citoyens entre administrations

Consulter un dossier détenu ailleurs, transmettre une liste et rapprocher deux bases sont des opérations différentes. La qualification dépend de la mise en relation effective des informations, pas seulement du nom donné au projet.

Un rapprochement peut révéler davantage d’informations que chaque fichier pris séparément. L’article 27 exige notamment la pertinence des données, une sécurité appropriée et l’absence de discrimination ou de réduction des droits.

• Quelles missions légales ou statutaires justifient l’échange pour chacune des administrations ?
• Quels fichiers, champs et identifiants sont mis en relation, ponctuellement ou régulièrement ?
• Quels agents pourront consulter les résultats et quelles conséquences auront-ils pour les citoyens ?

Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.

• Décrivez les administrations concernées, les objectifs et les données échangées ; cette préparation est un conseil pratique.
• Si l’opération constitue une interconnexion, obtenez l’autorisation préalable prévue par le décret avant sa mise en œuvre.
• Limitez les informations et les accès au besoin identifié, puis vérifiez si le traitement relève également d’une catégorie publique énumérée à l’article 13.

Ce que ce texte établit. L’article 27 subordonne l’interconnexion à des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime et impose des garanties relatives aux droits, à la sécurité et à la pertinence des données.

Pourquoi il concerne votre situation. Le partage entre administrations doit être qualifié concrètement : une interconnexion appelle l’examen de ces conditions et du régime d’autorisation du décret.