Je déploie un dossier médical partagé
Quelles garanties prévoir avant de déployer un dossier médical partagé ?
Ce qu’il faut retenir
Un dossier partagé contenant des données médicales relève de l’autorisation préalable prévue à l’article 7.
Cette autorisation ne dispense pas d’examiner les conditions particulières du traitement des données de santé et, le cas échéant, de l’interconnexion des fichiers.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Le partage permet à plusieurs structures de consulter des informations médicales concernant une même personne. Il faut distinguer l’utilité du partage de l’étendue des accès réellement nécessaires.
L’article 21 pose une interdiction de principe assortie d’exceptions précises. Il ne faut donc présenter ni le consentement du patient ni l’autorisation de l’article 7 comme une justification universelle de tout usage médical.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quelles informations médicales sont partagées, entre quelles structures et pour quels soins ou autres usages ?
- Le dispositif rapproche-t-il des fichiers auparavant séparés ou utilise-t-il des identifiants communs ?
- Quels professionnels accèdent à quelles parties du dossier et comment ces accès sont-ils protégés ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Décrivez les données, les structures participantes et les usages, puis obtenez l’autorisation préalable applicable avant le déploiement.
- Faites préciser le fondement et les conditions du traitement au regard de l’article 21 dans son intégralité et des règles sanitaires pertinentes.
- Si le projet comporte une interconnexion, examinez aussi son autorisation propre et limitez les accès aux besoins identifiés.
Ce que prévoit la loi
« Sont soumis à autorisation préalable de l’Autorité de protection avant toute mise en œuvre : - le traitement des données à caractère personnel portant sur des données génétiques, médicales et sur la recherche scientifique dans ces domaines ; »
Ce que ce texte établit. L’article 7 soumet à autorisation préalable les traitements portant sur des données génétiques, médicales et sur la recherche scientifique dans ces domaines.
Pourquoi il concerne votre situation. Le contenu médical du dossier déclenche directement cet examen ; son caractère partagé ajoute des questions d’accès et éventuellement d’interconnexion.
Ce qui reste à apprécier
- Le fondement précis permettant le traitement au regard de l’article 21, de ses exceptions et du droit sanitaire applicable.
- La qualification des échanges entre structures et les autorisations correspondant à l’architecture retenue.
Autres articles à consulter (4)
- Loi n° 2013-450 — article 21, intégralitéInterdiction de principe des traitements sensibles, exceptions et contrôle de l’Autorité ; lecture nécessaire des pages 13–14.
- Loi n° 2013-450 — article 27Conditions de finalité, de pertinence, de protection des droits et de sécurité des interconnexions.
- Décret n° 2015-79, article 6, dernier tiretAutorisation préalable des interconnexions visées.
- Décret n° 2015-79, article 9, alinéa 1Interconnexion autorisée seulement dans les cas limitativement fixés par décision de l’ARTCI ; garanties et contrôle.