République de Côte d’IvoireMinistère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique

Protection des données personnelles › Situations

Je crée un système d'identification biométrique

Analyse détaillée à venir

L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.

Profils concernés
Administration
Domaines d’activité
Identité et biométrie
Données mentionnées
Identité et données biométriques
Points à examiner
Autorisation, proportionnalité et sécurité

Textes applicables

Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.

Loi n° 2013-450 — Art. 7, 4e tiret
« le traitement des données à caractère personnel comportant des données biométriques ; »

Lire le passage dans le texte officiel (PDF, page 8)

Autres passages à consulter (2)