Je publie un annuaire de responsables publics
Quelles coordonnées publier dans un annuaire de responsables publics ?
Ce qu’il faut retenir
La dispense de déclaration de l’article 6 concerne une publication prescrite par un texte légal ou réglementaire, pas toute publication jugée utile.
Un nom, une fonction et des coordonnées professionnelles ne doivent pas être confondus avec des coordonnées privées ou des identifiants sans rapport avec l’annuaire.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Une obligation de publier peut porter sur certaines mentions seulement. Elle ne justifie pas automatiquement l’ajout d’une adresse personnelle ou d’un numéro privé.
La dispense de déclaration n’est pas une exclusion de la loi. L’information des personnes et les autres régimes applicables restent à examiner, notamment lorsque le traitement porte sur les identifiants visés par l’article 7.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quel texte impose la publication et quelles mentions vise-t-il exactement ?
- Les coordonnées sont-elles professionnelles, personnelles ou communes à un service ?
- L’annuaire contient-il des numéros de téléphone ou d’autres identifiants visés par l’article 7 ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Retrouvez le texte prescrivant la publication et comparez son périmètre aux champs de l’annuaire.
- Privilégiez les coordonnées de service lorsque celles-ci répondent au besoin ; ce choix est une recommandation pratique.
- Vérifiez la formalité applicable aux données effectivement publiées et préparez l’information prévue par l’article 28.
Ce que prévoit la loi
« le traitement de données concernant une personne physique dont la publication est prescrite par une disposition légale ou réglementaire ; »
Ce que ce texte établit. L’article 6 dispense de déclaration préalable le traitement de données dont la publication est prescrite par une disposition légale ou réglementaire.
Pourquoi il concerne votre situation. La dispense dépend du texte imposant la publication et de son périmètre ; elle ne découle pas de la seule qualité publique des responsables.
Ce qui reste à apprécier
- L’existence et le champ exact de l’obligation de publication.
- L’articulation de cette dispense avec le régime des identifiants présents dans l’annuaire.
Autres articles à consulter (4)
- Loi n° 2013-450 — article 5, alinéa 1Principe de déclaration préalable hors dispense ou autre régime applicable.
- Loi n° 2013-450 — article 28Information des personnes concernées.
- Loi n° 2013-450 — article 7, 3e tiretTraitements portant sur un numéro national d’identification ou un identifiant de même nature, notamment les numéros de téléphone.
- Décret n° 2015-79, article 6, tiret relatif aux identifiantsRégime réglementaire des traitements d’identifiants concernés.