Je transfère une base de données à un prestataire hors de Côte d'Ivoire

L’adresse commerciale du prestataire ne suffit pas à connaître la destination des données : les serveurs, les sauvegardes et les accès depuis d’autres pays doivent être repérés.

Le choix d’un prestataire offrant des garanties de confidentialité et l’autorisation du transfert répondent à des exigences distinctes. Un contrat d’hébergement ne remplace pas l’autorisation requise.

• Dans quels pays les données, les copies et les sauvegardes seront-elles conservées ou accessibles ?
• Les destinations sont-elles des pays tiers au sens de la loi, compte tenu de la situation applicable au transfert ?
• Quelles garanties apporte le prestataire et quelle entité présentera la demande prévue par le décret ?

Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.

• Cartographiez les destinations et les accès avec le prestataire avant toute mise à disposition.
• Pour une destination qualifiée de pays tiers, obtenez l’autorisation de l’Autorité avant le transfert effectif et faites examiner le niveau de protection.
• Vérifiez les garanties du sous-traitant et les conditions de présentation de la demande, notamment l’exigence d’une personne morale de droit ivoirien prévue par l’article 7 du décret.

Ce que ce texte établit. La définition légale du pays tiers délimite la catégorie géographique ; elle ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de transfert.

Pourquoi il concerne votre situation. Le prestataire est situé hors de Côte d’Ivoire, mais la qualification de chaque destination doit précéder l’application du régime des pays tiers.