Protection des données personnelles › Situations
Je réutilise des données collectées pour un nouvel objectif
Analyse détaillée à venir
L’analyse détaillée de cette situation n’est pas encore disponible. Les éléments ci-dessous ne déterminent ni une obligation administrative ni une validation juridique.
- Profils concernés
- Situation transversale — profils précis non indiqués
- Domaines d’activité
- Gestion de dossiers
- Données mentionnées
- Données précédemment collectées
- Points à examiner
- Compatibilité des finalités et nouvelle formalité
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. »