Service public numérique externe · Protection des données personnelles
Vérifier la conformité de mon produit numérique
CERTINUM APDP — opéré par l’ARTCI
Votre application ou plateforme collecte des données d’utilisateurs ? Intégrez les obligations de protection des données dès la conception du produit.
- Application mobile
- Plateforme SaaS
- Marketplace
- Fintech
- Healthtech
- Edtech
- Données biométriques
La conformité ne doit pas intervenir uniquement au lancement commercial ; elle doit être intégrée à la conception du service.
Dans quelle situation êtes-vous ?
Caméras, fichiers clients, application ou cloud : partez de votre activité pour comprendre les points à examiner.
Le Guide AGORA de la protection des données personnelles réunit situations, questions utiles et notions essentielles.
50 situations sur 50 · 6 affichées
- Je crée des dossiers pour les salariésIdentité, téléphones, salaires, références CNPSFiche détaillée disponibleVoir la fiche détaillée
- J'utilise la biométrie pour le pointage du personnelEmpreintes ou caractéristiques biométriquesFiche détaillée disponibleVoir la fiche détaillée
- J'installe des caméras dans mon magasinImages des salariés et clientsFiche détaillée disponibleVoir la fiche détaillée
- Je constitue une base clients dans un CRMContacts, achats, interactionsFiche détaillée disponibleVoir la fiche détaillée
- Je stocke mes fichiers professionnels sur un cloud étrangerDonnées clients et salariés selon les fichiersFiche détaillée disponibleVoir la fiche détaillée
- Je développe une application nécessitant un compte utilisateurIdentité, contacts, identifiants de connexionFiche détaillée disponibleVoir la fiche détaillée
Consulter une démarche ne confirme pas qu’elle est obligatoire pour votre situation.
Choisir la démarche
Ouvrez une démarche pour voir son explication et accéder à CERTINUM.
Mise en conformité globaleSouvent utile pour vous
Déclarer et régulariser l’ensemble des traitements de données personnelles d’une organisation.
Dispositifs biométriquesSouvent utile pour vous
Déclarer l’usage de dispositifs utilisant notamment les empreintes ou la reconnaissance faciale.
Transfert de donnéesSouvent utile pour vous
Solliciter l’autorisation requise pour certains transferts de données à l’étranger.
Autorisation de traitement
Solliciter l’accord requis pour un traitement particulier de données personnelles.
Vidéosurveillance
Déclarer les dispositifs de vidéosurveillance et demander leur autorisation d’exploitation.
Information et sensibilisation
Consulter les guides, supports et réponses publiés par CERTINUM.
Passer de l’obligation à la démarche
1. Règles applicables
Textes et obligations relatifs à la protection des données à caractère personnel.
2. Autorité compétente
Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).
3. Mise en œuvre opérationnelle
CERTINUM constitue le point d’accès opérationnel permettant aux organisations de soumettre et suivre leurs démarches en matière de protection des données personnelles auprès de l’ARTCI.
En savoir plus sur le service
CERTINUM accompagne les entreprises, administrations et organisations dans leurs démarches réglementaires relatives aux traitements de données personnelles. La plateforme permet notamment d’engager une mise en conformité globale et de solliciter des autorisations concernant certains traitements, la vidéosurveillance, les dispositifs biométriques ou les transferts de données.
- Publics concernés :
- Entreprises, startups, administrations, organismes publics, associations et autres responsables de traitement
- Prérequis :
- création d’un compte CERTINUM pour engager et suivre une demande
- Place dans l’architecture :
- Cadre institutionnel et réglementaire → Régulation et confiance → Protection des données personnelles → ARTCI → CERTINUM
Source officielle : CERTINUM / ARTCI · Dernière vérification : 26 septembre 2026. AGORA explique et oriente ; la démarche et le suivi du dossier se font uniquement sur CERTINUM.