Protection des données personnelles › Situations
J'installe des caméras dans mon commerce
Public : Commerçants, PME, entreprises, responsables de bâtiments et organismes publics.
1. Votre situation
Vous dirigez un magasin, un bureau, un entrepôt ou un établissement recevant du public. Pour protéger vos locaux contre les vols ou les intrusions, vous souhaitez installer des caméras de vidéosurveillance.
Les caméras pourront enregistrer les images des clients, salariés, visiteurs ou prestataires.
Ce qu'il faut comprendre : dès lors que des personnes peuvent être identifiées à partir des images, le dispositif peut constituer un traitement de données personnelles.
2. Pourquoi devez-vous vous poser des questions ?
Explication
Installer des caméras ne consiste pas uniquement à acheter du matériel de sécurité.
Votre dispositif peut enregistrer des informations sur les déplacements, la présence ou le comportement des personnes.
Il est donc important de déterminer pourquoi vous filmez, quelles zones sont couvertes, qui consulte les images et pendant combien de temps elles sont conservées.
3. Les situations qui nécessitent une attention particulière
Éléments à vérifier
- Une caméra filme une partie de la voie publique.
- Des salariés sont filmés en permanence à leur poste de travail.
- Le système enregistre également le son.
- Les images sont accessibles à un prestataire extérieur.
- Les caméras utilisent une fonction de reconnaissance faciale.
- Les enregistrements sont sauvegardés à l'étranger.
Ces caractéristiques peuvent justifier des analyses complémentaires et, selon les cas, plusieurs formalités.
4. Les cinq questions à vous poser
Questions à vérifier
- Où sont installées les caméras et quelles zones filment-elles ?
- Les personnes sont-elles reconnaissables ?
- Les images sont-elles enregistrées et combien de temps sont-elles conservées ?
- Qui peut consulter les images ou recevoir des copies ?
- Le dispositif utilise-t-il le son, la reconnaissance faciale ou un service extérieur ?
5. Ce que vous pouvez préparer
Conseil de préparation — ce ne sont pas des pièces obligatoires de CERTINUM
Un plan de positionnement des caméras, une description des zones filmées, la justification de leur utilisation, les durées de conservation envisagées, la liste des personnes habilitées et les mesures de sécurité.
Préparez également l'information destinée aux personnes filmées.
6. Quelle démarche officielle consulter ?
Procédure annoncée par CERTINUM
CERTINUM propose une procédure spécifique concernant la vidéosurveillance professionnelle.
Orientation AGORA : consulter cette procédure avant la mise en service du dispositif, tout en vérifiant les conditions applicables à votre installation.
Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
7. Point de vigilance
Point de vigilance
Il n'existe pas, dans ce Guide, de durée légale universelle de conservation des images. La durée retenue doit être examinée et justifiée.
Sources et date de vérification
- Corpus pédagogique AGORA — AGORA-DP-PILOT-001 V0.2 — 21 octobre 2026. Version éditoriale de prépublication — validation juridique et administrative requise.
- CERTINUM — demande d'autorisations spécifiquesVérifiée le 21 octobre 2026 (consultation publique). Page publique présentant les autorisations spécifiques (vidéosurveillance, transfert à l'étranger, dispositifs biométriques). Les boutons « Faire une demande » mènent à une connexion ; ce parcours authentifié n'a pas été examiné ni validé.
Détails documentaires
- Identifiant :
- PIL-01 / SIT-018
- Règles associées (renvois documentaires) :
- RJ06, RJ07, RA01, RA02, RP01 ; RJ01 et RJ04 en présence de biométrie ou de flux internationaux.
Textes applicables
Passages des textes officiels à examiner pour cette situation. Leur présence ne signifie pas que la situation y est soumise : tout dépend des faits. Ces repères sont en relecture juridique et ne valent pas avis.
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »