Je suis consultant et conserve mon fichier clients
Puis-je utiliser mon fichier clients à la fois pour mes missions et pour ma prospection ?
Ce qu’il faut retenir
La gestion d’une prestation et l’envoi de messages commerciaux doivent être distingués.
La prospection directe utilisant les données d’une personne physique exige son consentement préalable ; un contact professionnel n’est pas automatiquement exempté.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Les coordonnées recueillies pour préparer ou réaliser une mission répondent à un besoin précis. Leur disponibilité dans votre carnet d’adresses ne règle pas leur utilisation pour une campagne commerciale.
La loi prévoit à la fois une règle de consentement pour la prospection et un droit d’opposition gratuit à cet usage. Ces garanties ne se confondent pas avec la formalité applicable au fichier.
Ce qui peut changer l’analyse
- D’où proviennent les contacts et pour quel usage ont-ils été recueillis ?
- Le fichier contient-il des numéros de téléphone, des courriels nominatifs ou d’autres identifiants ?
- Comment distinguez-vous les échanges nécessaires à une mission des sollicitations commerciales ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Classez les usages du fichier entre gestion des prestations et prospection.
- Avant une sollicitation commerciale, vérifiez le consentement préalable de la personne physique et prévoyez une opposition gratuite.
- Examinez la formalité correspondant au contenu du fichier, notamment lorsque des numéros de téléphone y figurent.
Ce que prévoit la loi
« Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. »
Ce que ce texte établit. L’article 5 pose la déclaration préalable de principe pour le traitement ; il ne constitue pas une permission de prospecter.
Pourquoi il concerne votre situation. Le fichier doit être examiné selon les données conservées et les usages distincts de gestion et de promotion des prestations.
Ce qui reste à apprécier
- Le régime applicable aux identifiants du fichier au regard de l’article 7.
- L’existence d’un consentement préalable à la prospection pour les personnes effectivement sollicitées.
- Pour les identifiants visés, l’existence d’un encadrement par d’autres dispositions légales et réglementaires, mentionnée à l’article 6 du décret n° 2015-79, et son articulation avec l’article 7 de la loi.
Autres articles à consulter (4)
- Loi n° 2013-450 — article 22, page 14Consentement préalable à la prospection directe utilisant les données d’une personne physique.
- Loi n° 2013-450 — article 30, deuxième tiret, page 17Droit d’opposition gratuit à l’utilisation des données à des fins de prospection.
- Loi n° 2013-450 — article 7, troisième tiret, page 8Autorisation préalable pour les identifiants visés, notamment les numéros de téléphone.
- Décret n° 2015-79, article 6, tiret relatif aux identifiants, page 3Le décret vise les traitements des identifiants concernés lorsque le traitement n’est pas déjà encadré par d’autres dispositions légales et réglementaires ; cette précision doit être articulée avec l’article 7 de la loi.