J'envoie des SMS publicitaires
Pouvez-vous envoyer des SMS publicitaires aux numéros dont vous disposez ?
Ce qu’il faut retenir
La prospection directe nécessite le consentement préalable à recevoir ces sollicitations.
L’opposition gratuite s’ajoute à ce consentement ; elle ne le remplace pas.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Un numéro recueilli pour un achat ou une livraison ne prouve pas un accord publicitaire.
Une liste achetée ou transmise par un partenaire ne prouve pas non plus cet accord.
Ce qui peut changer l’analyse
- Comment chaque numéro a-t-il été obtenu ?
- L’accord couvre-t-il vos SMS publicitaires ?
- Comment prenez-vous en compte les oppositions ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- N’intégrez que les destinataires pour lesquels le consentement préalable requis peut être établi.
- Prévoyez une opposition gratuite et excluez les personnes opposées des prochains envois.
- Contrôlez avec le prestataire l’origine de la liste et le régime des numéros.
Ce que prévoit la loi
« Est interdite et punie d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, la prospection directe à l’aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelle que forme que ce soit, les données à caractère personnel d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de telles prospections. »
Ce que ce texte établit. L’article 22 interdit la prospection directe utilisant les données d’une personne physique sans son consentement préalable à recevoir les sollicitations.
Pourquoi il concerne votre situation. Cette règle concerne les SMS publicitaires, même lorsque le destinataire est déjà client.
Ce qui reste à apprécier
- Preuve et portée de l’accord de chaque personne.
- Régime des numéros selon leur encadrement légal et réglementaire.
- Pour les identifiants visés, l’existence d’un encadrement par d’autres dispositions légales et réglementaires, mentionnée à l’article 6 du décret n° 2015-79, et son articulation avec l’article 7 de la loi.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — Article 30Opposition gratuite à la prospection.
- Loi n° 2013-450 — Article 7, troisième tiretExamen des formalités liées aux identifiants.
- Décret n° 2015-79, article 6, tiret relatif aux identifiants, page 3Le décret vise les traitements des identifiants concernés lorsque le traitement n’est pas déjà encadré par d’autres dispositions légales et réglementaires ; cette précision doit être articulée avec l’article 7 de la loi.