Je crée une plateforme de recrutement avec classement automatique
Quelle place mon classement automatique occupe-t-il dans la décision de recrutement ?
Ce qu’il faut retenir
L’article 25 interdit qu’une décision administrative ou privée appréciant un comportement humain ait pour seul fondement le traitement automatisé qu’il décrit.
Pour votre classement, examinez son effet réel sur la sélection : un score indicatif et un rejet déterminé uniquement par ce score ne s’analysent pas de la même manière.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Le texte vise les conditions dans lesquelles une décision est fondée sur un traitement automatisé définissant un profil ou une personnalité ; il ne permet pas de qualifier tout classement d’interdit.
La présence d’un recruteur dans le parcours ne décrit pas, à elle seule, son rôle réel. Il faut comprendre ce qu’il examine et sa capacité à modifier le résultat.
Ce qui peut changer l’analyse
- Le classement informe-t-il le recruteur ou déclenche-t-il directement une exclusion ?
- Quelles données et quels critères produisent le score ?
- Le recruteur dispose-t-il d’éléments permettant de discuter et de modifier la sélection ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Reconstituez le parcours d’un candidat depuis le dépôt du dossier jusqu’à la décision.
- Examinez les critères et organisez un examen réel des dossiers lorsque le risque d’une décision exclusivement automatisée est identifié.
- Faites apprécier l’application de l’article 25 et vérifiez séparément le régime préalable du traitement.
Ce que prévoit la loi
« Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé des données à caractère personnel donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé. »
Ce que ce texte établit. L’article 25, alinéa 2, interdit la décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain lorsqu’elle a pour seul fondement un traitement automatisé de données personnelles définissant le profil ou la personnalité de l’intéressé.
Pourquoi il concerne votre situation. Si le classement détermine seul une décision de recrutement et présente les caractéristiques décrites par le texte, cette interdiction doit être examinée ; un simple score ne suffit pas à établir tous ces éléments.
Ce qui reste à apprécier
- La nature de la décision, le rôle du classement et les caractéristiques du traitement automatisé.
- La réalité de l’intervention humaine, sans considérer une validation formelle comme une garantie suffisante.
Autres articles à consulter (2)
- Loi n° 2013-450 — article 5Principe de déclaration préalable, distinct de la restriction relative aux décisions automatisées.
- Loi n° 2013-450 — article 16Pertinence des données et finalités du classement.