Je déploie un portail de démarches administratives
Quel régime examiner pour les différentes démarches de mon portail administratif ?
Ce qu’il faut retenir
L’article 13 prévoit une autorisation par décret, après avis motivé de l’Autorité de protection, pour les traitements publics relevant des catégories qu’il énumère.
Le seul caractère administratif du portail ne suffit pas à conclure que toutes ses fonctions relèvent de ce régime.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Un portail peut réunir création de compte, dépôt de pièces, instruction et échanges entre services. Il faut identifier les opérations concrètes plutôt que qualifier le portail comme un bloc unique.
L’article 13 énumère notamment le recensement de la population et certains traitements de liquidation. Un formulaire administratif ne relève pas automatiquement de ces catégories.
Ce qui peut changer l’analyse
- Pour le compte de quel organisme chaque traitement est-il réalisé ?
- Une démarche relève-t-elle d’une catégorie expressément énumérée à l’article 13 ?
- Quels textes organisent la démarche et quels échanges de données sont prévus ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Dressez une cartographie des démarches, données, services responsables et destinataires.
- Rassemblez les textes organisant chaque démarche et les éventuels actes autorisant le traitement.
- Faites préciser l’articulation des articles 5, 7 et 13 avant de retenir un régime pour chaque traitement, sans généraliser le décret à tout portail public.
Ce que prévoit la loi
« Les traitements des données à caractère personnel opérés pour le compte de l’Etat, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public sont autorisés par décret, après avis motivé de l’Autorité de protection. […] - le recensement de la population ; - le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes et autres liquidations. »
Ce que ce texte établit. L’article 13 associe le régime du décret après avis motivé à des traitements opérés pour le compte des organismes qu’il désigne et portant sur les catégories ensuite énumérées. L’extrait principal doit être lu avec cette liste complète.
Pourquoi il concerne votre situation. Si une fonction du portail relève de ces catégories, ce régime doit être examiné. Le simple dépôt en ligne d’une demande administrative ne démontre pas, à lui seul, cette appartenance.
Ce qui reste à apprécier
- La qualification de chaque opération au regard de la liste complète de l’article 13 et des textes propres à la démarche.
- L’articulation avec les autres régimes préalables et les actes effectivement applicables.
Autres articles à consulter (2)
- Loi n° 2013-450 — article 13 intégralListe complète des catégories : sûreté et sécurité, matière pénale, recensement et traitements de liquidation énumérés.
- Loi n° 2013-450 — article 14Conditions de légitimité, notamment celles liées à une obligation légale ou à une mission d’intérêt public.