Je mets en place des caméras dans un bâtiment administratif
Quel régime examiner pour les caméras de votre bâtiment administratif ?
Ce qu’il faut retenir
Le caractère administratif du bâtiment ne suffit pas à placer automatiquement les caméras sous le régime de l’article 13.
Il faut préciser l’objectif de surveillance, les espaces filmés, l’information des personnes et la durée nécessaire aux images.
Pourquoi cette situation mérite votre attention
Protéger une entrée, surveiller un guichet et observer les postes de travail n’ont pas la même portée pour les agents et les usagers. Le champ de la caméra doit être examiné en fonction du besoin réel.
L’article 13 énumère notamment la sécurité publique, mais toute protection de locaux n’est pas automatiquement un traitement de cette catégorie. À défaut de régime particulier ou de dispense applicable, le principe de déclaration préalable de l’article 5 doit être examiné.
Ce qui peut changer l’analyse
- Quel risque précis justifie les caméras et quelles zones entrent réellement dans leur champ ?
- Les images sont-elles seulement visionnées ou aussi enregistrées, et qui peut les consulter ?
- Quelle durée répond à l’objectif et comment les agents et usagers sont-ils informés ?
Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.
Que pouvez-vous faire ?
- Repérez sur un plan les zones filmées et ajustez le cadrage au besoin de protection ; cette démarche est une précaution pratique.
- Déterminez le régime préalable selon la finalité réelle, sans retenir l’article 13 sur le seul critère du bâtiment public.
- Préparez l’information requise par l’article 28 et limitez les accès ainsi que la conservation aux besoins du dispositif.
Ce que prévoit la loi
« Les traitements des données à caractère personnel opérés pour le compte de l’Etat, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public sont autorisés par décret, après avis motivé de l’Autorité de protection. […] - le recensement de la population ; - le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes et autres liquidations. »
Ce que ce texte établit. L’article 13 organise le régime des catégories publiques qu’il énumère ; il ne mentionne pas toute vidéosurveillance administrative comme une catégorie autonome.
Pourquoi il concerne votre situation. Il peut être pertinent selon la finalité, notamment de sécurité publique, mais le lieu d’installation ne suffit pas à établir son application.
Ce qui reste à apprécier
- La qualification de la finalité de surveillance et l’existence d’une norme ou décision officielle propre au dispositif.
- Les modalités adaptées d’information et de conservation, sans durée forfaitaire déduite du seul article 16.
Autres articles à consulter (3)
- Loi n° 2013-450 — article 5, alinéa 1Principe de déclaration préalable, à articuler avec les régimes particuliers et dispenses.
- Loi n° 2013-450 — article 28Information des personnes concernées ; liste à lire sur les pages suivantes.
- Loi n° 2013-450 — article 16, alinéas 2–3Données pertinentes et non excessives ; conservation nécessaire.