Je réutilise des données collectées pour un nouvel objectif

Passer de la gestion d’un dossier à une campagne de communication ou à un autre service change l’usage des informations. La proximité entre deux activités ne démontre pas, à elle seule, leur compatibilité.

Une déclaration unique est possible pour des traitements du même organisme ayant des finalités identiques ou liées. Cette faculté ne dispense ni du contrôle de compatibilité ni de l’information de l’Autorité en cas de changement des mentions concernées.

• Quel objectif avait été défini lors de la collecte et quel usage nouveau est envisagé ?
• Le nouvel usage nécessite-t-il toutes les données disponibles et modifie-t-il les destinataires ou les conséquences pour les personnes ?
• Quelle légitimité est invoquée et quelles mentions de la déclaration ou de l’autorisation changent ?

Ces questions aident à comprendre votre situation ; leurs réponses ne valent pas décision.

• Comparez par écrit les finalités initiales et nouvelles ainsi que les données nécessaires ; cette comparaison est un conseil de préparation.
• Vérifiez la légitimité du nouvel usage au regard de l’article 14 et ne mettez pas en œuvre une réutilisation incompatible.
• Informez sans délai l’Autorité des changements relevant de l’article 9 et faites préciser si le projet nécessite une nouvelle formalité ou une adaptation de la formalité existante.

Ce que ce texte établit. L’article 16 impose des finalités déterminées, explicites et légitimes et interdit les traitements ultérieurs incompatibles avec celles-ci.

Pourquoi il concerne votre situation. Le changement d’objectif exige un examen concret ; le texte ne donne pas une permission générale de réutiliser les données détenues.