Activité · 5.03.1.1.1.5
Elaborer le projet de loi portant modification de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
Responsable renseigné : DAJCI
Indicateurs et cibles
5.03.1.1.1.5-1
Nombre de textes juridiques et reglementaire élaborés par an
| Référence | Cible 2026 | Cible 2027 | Cible 2028 | Cible 2029 | Cible 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| Non renseignéAnnée 2024 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Source mentionnée : Rapport DAJCI · Observations réelles : aucune documentée
Format source
Ligne 28. Référence P28 format « General » ; cibles R28 « General », S28 « General », T28 « General », U28 « General », V28 « General ».
Les grands chantiers rattachés à cette activité(1 grand chantier associé)
Ces correspondances rattachent des projets aux activités du PND. Elles ne démontrent pas une contribution aux indicateurs et ne mesurent ni l’exécution ni la prise en charge intégrale.
1. Adapter le cadre légal et réglementaire aux évolutions du secteur des communications électroniques et aller vers la régulation de 4e génération
Consulter le projet
Coûts inscrits au cadre (millions de FCFA)
Montants de cet élément seulement, sans addition avec ses éléments rattachés. Un coût inscrit n’est ni un financement acquis ni une dépense réalisée.
| 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Non renseigné | Non renseigné | Non renseigné | Non renseigné | 200 |
Informations associées
- Cibles ODD :
- 17.6.4
- Agenda 2063 :
- Objectif 4
- Risque :
- faible
- Responsable :
- DAJCI
- Région :
- NATIONAL
Ligne 28 du classeur
Source et méthode
- Classeur :
- CR_PND 2026-2030_Economie Numérique Et Poste _Vf07022026.xlsx
- Feuille :
- Economie Numérique & Poste
- Lignes :
- 28 (intitulé en H28)
- Identifiant :
- pnd-2026-2030:activity:5.03.1.1.1.5
- Empreinte du classeur :
- e2937a28850cc4de7a9ac4191f3f41b3474f8e03b64820c062db83a8bf12dc4e
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