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Règles du secteur
Règles du secteur
Comprendre l’enjeu
Plateformes, opérateurs, hébergeurs de contenus, services de paiement, éditeurs de logiciels : les entreprises du numérique relèvent de règles propres à leur activité, en plus du droit commun. Cette page rassemble les régimes applicables, présentés dans le Guide du cadre juridique du numérique en Côte d'Ivoire.
Ce que dit la réglementation
Chapitre 10 — Exploiter une plateforme ou un service de communications
À retenir
- La loi n° 2024-352 distingue licence individuelle, autorisation générale, déclaration et régime libre.
- L’exploitation d’une plateforme de services numériques suppose un récépissé de déclaration préalable délivré par l’ARTCI.
- Réseaux radio, objets connectés et fréquences exigent une qualification avant tout déploiement.
Ce que l’État prépare
- Projet 01Adapter le cadre légal et réglementaire aux évolutions du secteur des communications électroniques et aller vers la régulation de 4e génération
- Projet 04Surveiller et assurer la compétitivité du marché des communications électroniques
- Projet 05Préparer l’écosystème des communications électroniques aux évolutions technologiques
- Projet 30Actualiser les cadres légaux et réglementaires face aux nouvelles menaces
