Responsabilités des intermédiaires
La loi sur la cybercriminalité organise des règles pour les personnes qu’elle vise comme prestataires techniques. Les obligations dépendent du rôle effectivement joué. L’article 53 prévoit trois ans pour les données permettant d’identifier les contributeurs à des contenus ; l’article 72 prévoit dix ans pour les données relatives aux abonnés des fournisseurs de services. Ces catégories ne se confondent pas avec toutes les données de trafic. []
Recommandation : dresser une carte des rôles de l’entreprise : éditeur de ses propres contenus, hébergeur de contributions, opérateur de plateforme, vendeur ou fournisseur de communication. Les conditions d’utilisation et la procédure de traitement des signalements doivent correspondre à cette carte.
Modération et signalements
Recommandation : prévoir un canal de signalement, une qualification, une escalade et une conservation adaptée des éléments. Les décisions de retrait, de restriction ou de maintien doivent être motivées en interne. La procédure doit permettre de réagir aux contenus manifestement illicites et aux demandes judiciaires sans organiser une collecte illimitée de données.
Les contenus exposent à des risques distincts : atteinte à la réputation, haine, fraude, violation de droits d’auteur, divulgation de données ou publicité trompeuse. L’équipe chargée de la modération doit savoir quand transmettre un cas au juridique et quand préserver une preuve avant modification.
Audiovisuel, presse et réseaux sociaux
La loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022, doit être examinée pour les services et contenus entrant dans son champ. La HACA présente cette évolution dans son répertoire. Une activité éditoriale audiovisuelle appelle donc une analyse distincte de la simple présence commerciale sur un réseau social. []
La HACA a présenté une Charte des réseaux sociaux en octobre 2023. Ses principes peuvent orienter la politique éditoriale, mais leur portée doit être distinguée des dispositions législatives et réglementaires qui fondent les obligations et sanctions. []
Recommandation : encadrer les prises de parole officielles, les partenariats d’influence, la validation des publicités, les droits sur les images et les réponses aux crises. Les créateurs externes doivent recevoir des instructions sur les droits, la transparence commerciale et l’usage des données.