Les régimes de la loi de 2024
La loi n° 2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques modernise le cadre sectoriel. Elle distingue notamment licence individuelle, autorisation générale, déclaration et régime libre. Le titre applicable dépend des activités, du réseau et des ressources utilisées. Une entreprise doit aussi examiner les obligations de son titre et de son cahier des charges. []
Le régime d’autorisation générale vise notamment certaines activités de réseaux et services sans assignation de fréquences, des infrastructures d’accueil et des réseaux radioélectriques indépendants privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La qualification technique doit donc précéder le choix du dossier administratif. []
Plateformes numériques
Le communiqué de l’ARTCI du 4 avril 2025 rappelle l’exigence d’un récépissé préalable de déclaration pour l’établissement et l’exploitation d’une plateforme de services numériques. Il rappelle une définition large, fondée sur l’accès à des contenus, services et applications par les canaux de communication électronique, et avait fixé une échéance de régularisation au 30 avril 2025. []
Recommandation : décrire à l’ARTCI le service précis plutôt que demander une validation abstraite du mot « application ». Mentionner les utilisateurs, la facturation, la connectivité, les partenaires, les contenus et la zone de fourniture. Le dossier doit refléter l’exploitation réelle et être revu si les fonctionnalités changent.
Réseaux privés, équipements et ressources
Recommandation : avant de déployer un réseau radio, des objets connectés ou une infrastructure de communications, vérifier les fréquences, l’équipement, les droits d’installation et le régime applicable. L’achat d’un matériel sur internet ne prouve pas qu’il peut être utilisé dans les mêmes conditions en Côte d’Ivoire.
Les activités de simple utilisation d’un service et celles de fourniture au public doivent être distinguées. Les projets multisites, Wi-Fi public, connectivité embarquée ou revente de capacité méritent une qualification spécifique. Le coût du titre, sa durée et les redevances doivent être intégrés au modèle économique après confirmation du régime.
Dossier permanent sectoriel
Recommandation : tenir un dossier contenant le titre, le cahier des charges, les redevances, les déclarations périodiques exigées, les incidents, les réclamations et les échanges avec le régulateur. Toute opération de cession ou de restructuration doit être examinée au regard des conditions de transfert du titre.