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République de Côte d’IvoireMinistère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique

Espace Entreprises

Chapitre 11

Les limites à conserver dans toute réutilisation

Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique · Édition du 30 octobre 2026

Les deux rapports ne constituent pas une enquête nationale de maturité

Les deux rapports analysés ne donnent pas une mesure unique, récente et représentative de la numérisation de toutes les entreprises ivoiriennes. Ils ne permettent pas de chiffrer la part des entreprises utilisant un progiciel de gestion, le cloud, une boutique en ligne, l’IA ou un dispositif de cybersécurité. Les indicateurs de connectivité et de population ne comblent pas cette lacune.

L’analyse réglementaire du rapport B repose sur 66 dispositions réparties entre 19 catégories et sur un examen documentaire avec appréciation experte. Elle évalue un environnement de politiques ; elle ne mesure pas la proportion d’entreprises conformes ni leur maturité opérationnelle. B, p. 37–38

Des publications qui ne forment pas une série continue

Les années, sources et méthodes diffèrent. Les chiffres repris d’études anciennes, les estimations de marché et les appréciations qualitatives ne doivent pas être assemblés en une série chronologique homogène. Le fait qu’un obstacle soit mentionné dans les deux publications ne mesure pas, à lui seul, son aggravation ou sa réduction.

Les projections relatives au poids de l’économie numérique en 2025 et en 2050, reprises dans les deux rapports, sont exclues des indicateurs d’entreprises ci-après : elles portent sur une économie numérique plus large et restent des projections, pas des résultats observés. A, p. 41 B, p. 4 et 6

Le droit et les institutions doivent être lus dans leur contexte

Le rapport A présente des éléments institutionnels et des projets de réforme en cours à l’époque. Il mentionne de façon non homogène une loi sur les startups et un Startup Act attendu, aux pages 56 et suivantes. Ces formulations ne sont pas utilisées pour fixer une date d’adoption ou des droits fiscaux. Le label startup numérique est désormais régi par la loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023, présentée au chapitre 17 du Guide du cadre juridique du numérique en Côte d’Ivoire.

De même, les diagnostics B sur la facturation électronique, les signatures, les responsabilités, les licences et la fiscalité ne sont pas repris comme une consultation juridique actuelle. Leur intérêt pour ce rapport est d’identifier les difficultés signalées et les améliorations proposées. A, p. 56 B, p. 27–30 et 50