Questions à traiter avant un lancement
Ce questionnaire est un outil de travail recommandé. Toute réponse positive doit déclencher l’examen du chapitre correspondant et l’ouverture d’une action documentée. Une réponse négative doit être cohérente avec les contrats et le fonctionnement technique.
| Question | Analyse à engager | Chapitre |
|---|---|---|
| Collectons-nous des données sur des clients, des salariés ou des visiteurs ? | Responsable du traitement, finalité et formalités | 3 |
| Utilisons-nous des empreintes, une reconnaissance faciale ou des données médicales ? | Autorisation et proportionnalité | 3 et 4 |
| Des personnes situées à l’étranger accèdent-elles aux données ? | Transferts et sous-traitance | 4 |
| Vendons-nous à distance à des consommateurs ? | Information, contrat, garanties et réclamations | 7 |
| Envoyons-nous des publicités par courriel, SMS ou messagerie ? | Consentement, exception et opposition | 8 |
| Permettons-nous à des tiers de publier ou de vendre ? | Plateforme, contenus et responsabilités | 10 et 11 |
| Recevons-nous des fonds pour des tiers ? | Services de paiement et flux financiers | 13 |
| Émettons-nous des factures ou des tickets ? | FNE, RNE, dispense et archivage | 12 |
| Exploitons-nous un réseau ou utilisons-nous des fréquences ? | Titre sectoriel et ressources | 10 |
| Faisons-nous signer des contrats électroniquement ? | Pouvoir, identité, intégrité et preuve | 9 |
| Développons-nous ou achetons-nous un logiciel ? | Droits intellectuels, recette et réversibilité | 14 et 15 |
| Utilisons-nous l’IA pour une décision sur une personne ? | Données, critères, contrôle et contestation | 17 |
| Avons-nous un audit réglementaire à jour ? | PASSI, périmètre et correction | 5 |
| Intervenons-nous pour un client public ou un secteur réglementé ? | Exigences sectorielles et contractuelles | 17 |
| Accomplissons-nous des démarches en ligne auprès de l’État ? | Comptes, délégations et preuves de dépôt | 20 |
| Nos équipes utilisent-elles des outils d’IA ? | Outils autorisés, données admissibles et supervision | 17 et annexe J |
Fiche de validation du projet
Recommandation : consigner le nom du projet, l’entité juridique, le propriétaire métier, la version, la date prévue de lancement, les activités réglementées, les traitements, les flux financiers et les dépendances. Joindre les avis, titres, contrats et résultats de tests nécessaires.
La décision devrait identifier les points bloquants, les actions restant ouvertes et les responsables. Une réserve interne ne peut pas autoriser le lancement d’une activité pour laquelle un titre préalable légalement requis manque.