Définir le résultat attendu
Un contrat de développement, d’intégration, de maintenance, d’infogérance ou de service SaaS présente des risques différents. Le contrat doit traduire l’activité, les données et les dépendances. Les obligations légales de données, de sécurité, de signature et de fiscalité s’y ajoutent selon le projet. [, , , ]
Recommandation : décrire les livrables, interfaces, utilisateurs, performances, langues, documentation et critères de réception. Une promesse générale de « solution conforme » doit être remplacée par un périmètre et des engagements vérifiables. La recette doit préciser qui teste, sur quelles données et comment les réserves sont traitées.
Négocier les clauses sensibles
Recommandation : distinguer les engagements de disponibilité, les heures de support et les délais de résolution. Prévoir les maintenances, les exclusions, le calcul des indicateurs et les conséquences d’un défaut récurrent. Un avoir commercial ne couvre pas nécessairement toutes les conséquences d’une interruption.
Le contrat devrait également traiter la sécurité, les sous-traitants, les pays d’hébergement, les audits, la propriété intellectuelle, les sauvegardes, les incidents et les demandes d’autorités. Les plafonds de responsabilité doivent être appréciés selon les risques et les règles impératives. Leur formulation ne doit pas laisser penser qu’ils effacent les pouvoirs du régulateur.
Réversibilité et dépendance au prestataire
Recommandation : prévoir un plan de sortie dès le début. Il décrit les formats, l’assistance, les délais, les coûts, la restitution des comptes, les domaines, les clés, les configurations et la documentation. Tester l’export d’un échantillon avant d’accumuler plusieurs années de données.
Pour une application critique développée sur mesure, examiner l’accès au code, les droits de maintenance et les conditions d’un éventuel séquestre. L’entreprise doit pouvoir identifier les dépendances indispensables à la reprise ; disposer du code sans les bibliothèques, secrets et procédures de déploiement peut être insuffisant.
Conflits de documents et preuve
Recommandation : fixer un ordre de priorité entre contrat, cahier des charges, conditions générales, bon de commande et annexes. Les engagements publiés sur un site peuvent évoluer ; conserver les versions acceptées. Définir le droit applicable, le mode de règlement des différends et les possibilités de mesures urgentes avec un examen de leur validité.
Les procédures de modification doivent rester simples et traçables. Un changement qui affecte les données, les pays de traitement, les paiements ou le périmètre réglementé doit déclencher une revue juridique, même s’il semble mineur sur le plan technique.