Identifier une activité réglementée
L’instruction BCEAO n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024 fixe les conditions de fourniture des services de paiement dans l’UMOA. Le périmètre comprend notamment des opérations sur comptes, transferts, acquisition, initiation de paiement et information sur comptes. Les régimes d’agrément ou d’enregistrement doivent être qualifiés selon les services. []
Une entreprise qui accepte un paiement pour ses propres ventes n’occupe pas nécessairement la même position que celle qui encaisse, conserve ou transfère des fonds pour des tiers. Une architecture dans laquelle un prestataire agréé reçoit les fonds doit être examinée à partir des contrats et flux réels, pas seulement du vocabulaire commercial utilisé.
L’instruction prévoit aussi des limites aux activités des établissements de paiement. Le lancement d’un portefeuille, d’une collecte pour compte de tiers ou d’un service d’agrégation doit donc être précédé d’une analyse sectorielle. La réglementation de la monnaie électronique et, le cas échéant, du crédit doit être examinée séparément. []
Conditions de lancement et partenariat
La BCEAO a prorogé la période de mise en conformité jusqu’au 31 août 2025 par l’avis n° 006-05-2025 du 27 mai 2025. Cet avis précise qu’à compter du 1er septembre 2025 seules les structures agréées sont autorisées à fournir des services de paiement dans l’Union. La vérification du titre et de son périmètre doit donc précéder le lancement. []
Recommandation : obtenir le titre du partenaire, son périmètre de services et les éventuelles conditions d’externalisation. Répartir les responsabilités sur l’identification, les fonds, les remboursements, les fraudes, les réclamations, les incidents et les données. Une convention commerciale ne peut pas autoriser une activité qui exige un titre réglementaire absent.
Vigilance et lutte contre le blanchiment
L’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 constitue une référence majeure du dispositif LBC/FT/FP. Les obligations de vigilance, d’identification et de déclaration doivent être appréciées selon l’assujettissement et le rôle de l’entreprise. La CENTIF publie les textes et instruments de supervision correspondants. []
Recommandation : lorsque l’entreprise est assujettie, organiser la connaissance du client, l’identification des bénéficiaires effectifs, l’analyse des opérations, la gestion des alertes et la confidentialité des déclarations. Les seuils et procédures doivent être repris des textes applicables, sans copier ceux d’une autre juridiction.
Actifs numériques, crédit et investissement
Un service fondé sur des jetons, de la crypto, du financement participatif, une promesse de rendement ou du crédit ne doit pas être assimilé à une simple plateforme informatique. La présence d’une définition d’actif virtuel dans un texte de lutte contre le blanchiment ne vaut pas autorisation commerciale générale. []
Recommandation : faire examiner les flux, les droits promis, la conservation, les clients visés et les autorités compétentes avant toute commercialisation. La communication commerciale doit rester cohérente avec le statut et les autorisations effectivement obtenus.