PME de distribution avec boutique en ligne
L’entreprise possède une boutique physique, un site marchand et un fichier clients. Elle utilise une agence marketing, un hébergeur étranger et un prestataire de paiement. Le chantier doit couvrir les données, les transferts, le contrat consommateur, la prospection, les factures, les contrats fournisseurs et la qualification éventuelle de plateforme.
Recommandation : commencer par une commande test complète. Vérifier l’offre, le prix, la confirmation, l’acceptation, la facture, la livraison, la réclamation et la suppression du compte. Comparer ce parcours aux documents publiés. Cet exercice révèle souvent des différences entre les conditions écrites et les opérations.
Entreprise de services avec pointage biométrique
Le pointage par empreinte nécessite une analyse et une autorisation préalable. Le fournisseur doit expliquer les données conservées, les accès, les transferts et les modalités de suppression. L’information des salariés et l’articulation avec le droit du travail doivent être préparées.
Recommandation : évaluer une solution de badge, limiter les données, séparer le pointage du dossier médical et prévoir le départ du salarié. Le responsable RH doit pouvoir expliquer le besoin et produire le dossier de formalité, pas seulement la fiche technique du matériel.
Place de marché encaissant pour ses vendeurs
La plateforme met en relation des vendeurs et acheteurs et retient une commission avant reversement. La déclaration de plateforme, les conditions vendeurs et clients, les données, la modération et les flux de paiement doivent être examinés ensemble. La conservation de fonds pour des tiers peut soulever une question de réglementation financière.
Recommandation : produire un schéma des flux où chaque compte et chaque titulaire sont identifiés. Faire qualifier l’activité avant le lancement et s’appuyer sur un partenaire autorisé dans un cadre réellement conforme. Éviter que les conditions commerciales présentent la plateforme comme simple intermédiaire alors qu’elle agit autrement.
Startup fournissant un outil d’intelligence artificielle
La société développe un outil de traitement de dossiers clients. Elle doit examiner les données utilisées, les droits sur les documents, les contrats du fournisseur de modèle, les transferts, la sécurité et les erreurs possibles. Le label startup est un dossier distinct de la conformité du produit.
Recommandation : séparer données de démonstration et données réelles, définir les usages autorisés, contrôler les sorties et permettre une correction humaine. L’analyse fiscale du label doit préciser les impôts et périodes concernés, tandis que le contrat client répartit les responsabilités et décrit les limites du service.